REGLEMENT PORTANT SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIOCULTURELLES
Les associations dont le siège et les activités se situent à Drogenbos peuvent prétendre à l'obtention de subventions, dans les limites des crédits approuvés sur la base du budget communal, moyennant les conditions suivantes:
L'agrément et la subvention se font selon les conditions qui sont fixées dans le présent règlement.
1. Champ d'application:
Le présent règlement s'applique aux associations socioculturelles locales. Sont visées par ce terme les associations qui mènent leurs activités à Drogenbos dans l'un des secteurs suivants:
1 Utilisation culturelle des loisirs
2 Pratique artistique de niveau amateur
3 Travaux d'assistance à la population
4 Cercles de connaissance du milieu régional
5 Cercles artistiques
6 Jeunesse et sport
7 Associations sociales
2. Agrément
L'administration communale décide, sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, si une association est reconnue comme association socioculturelle.
2.1 Conditions d'agrément:
Pour être reconnue et continuer à l'être, une association doit satisfaire aux conditions suivantes:
- Être fondée sur une initiative privée, sans objectifs professionnels, visées lucratives ou commerciales
- Se composer au moins de 10 membres
- Organiser des activités socioculturelles à Drogenbos
- Disposer d'une administration composée d'au moins 3 membres
- Avoir son siège social à Drogenbos et y mener des activités
Les partis politiques, syndicats, mutualités et associations professionnelles qui organisent des activités socioculturelles peuvent être reconnues mais pas subventionnées.
L'agrément ne peut être obtenu qu'après une année d'activités avérées, sauf subvention de départ qui peut être octroyée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
2.2 Demande d'agrément
L'association doit introduire annuellement, avant le 15 septembre, une demande d'agrément et un rapport d'activité auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins sur le formulaire de demande prévu à cet effet (Annexe).
Exception pour 2004 (mesure de transition pour l'année d'activité 1er septembre 2003 - 31 août 2004): avant le 31 janvier 2005.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- Les statuts ou, à défaut de ceux-ci, les objectifs de l'association (uniquement lors de la première demande ou en cas de modification). Toutes les modifications apportées au niveau de la structure, de l'administration ou des statuts doivent être communiquées à l'administration communale.
- La liste des membres du comité (3 au minimum) ainsi que leur nom et leur adresse, leur numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail.
- Un rapport succinct de l'année d'activité écoulée, qui va du 01 septembre au 31 août. Le rapport doit être signé et porter la mention "Lu et approuvé", de la main du président et du secrétaire de l'association requérante. Les pièces justificatives doivent y être jointes (invitations, rapports, articles de presse, photographies, etc.). Les activités qui ne sont pas étayées par des pièces justificatives ne peuvent entrer en considération pour l'octroi de la subvention.
- Un numéro de compte bancaire de l'association doit être mentionné, avec spécification du nom de son titulaire.
- La preuve de l'organisation d'au moins deux activités annuelles.
Les demandes introduites après la date limite ne seront pas prises en considération. Les associations qui n'ont pas mené de véritables activités pendant l'année d'activité ne peuvent prétendre à l'octroi de subventions.
3. Subventions et interventions:
Il existe trois sortes de subventions:
- A/ La subvention de base
- B/ La subvention selon un système de points
- C/ Des subventions uniques spéciales (point 9 ci-après)
A/ SUBVENTION DE BASE :
La subvention de base s'élève à 150 €
et pour les fanfares à 500 €.
B/ SUBVENTION SELON UN SYSTEME DE POINTS
Le solde des subventions prévues dans le budget communal, après versement de la subvention de base, est divisé par le nombre total de points attribués, pour déterminer la valeur d'un point.
Ensuite, l'association obtient cette subvention en multipliant le nombre de points par la valeur de base d'un point.
-En fonction du nombre de membres de l'association; par membre il faut entendre un membre inscrit, assuré en cette qualité par l'association auprès d'une compagnie d'assurance, et qui a signé le règlement de l'association.
Jusqu'à 30 membres 100 points
De 31 à 100 membres 200 points
Plus de 100 membres 300 points
-Représentations organisées sur le territoire de la commune de Drogenbos :
Concert musical (spectacle sur scène) des membres de l'association
Pièce de théâtre (spectacle sur scène)
Danses populaires (spectacle sur scène)
Fête populaire
Organisation d'une conférence ou d'un débat
Organisation d'un concours culturel
Payant 200 points
Non payant 300 points
Par représentation complémentaire (deuxième concert, etc. toujours sur le territoire de la commune de Drogenbos)
Payant 100 points
Non payant 150 points
-La présence à des leçons, par personne sur une base annuelle
Les leçons ont une durée minimale de 1 heure et un nombre maximal de 20 élèves peut entrer en ligne de compte.
Hebdomadairement 20 points / semaine
Mensuellement 20 points / mois
Pièces justificatives: annuellement, une liste des participants, le nom et les preuves de compétences de l'enseignant, le programme des leçons, les dates et heures des leçons, l'attestation de l'établissement où l'élève suit les leçons et d'où il ressort qu'il a fréquenté régulièrement les leçons.
-Par réunion du comité réellement tenue et prouvée, avec un maximum de 10 réunions
Par réunion 20 points
-Répétitions avec un nombre maximal de 40 répétitions par an
Par répétition 75 points
-Formation de cadres
Participation des membres du comité à la formation des cadres en dehors de l'association locale
Avec un minimum de deux heures ou une demi-journée
Par participant. 25 points
Avec un minimum de 5 heures ou une journée complète
Par participant 50 points
La participation à la formation des cadres n'est acceptée que si une attestation est présentée par les organisateurs de la formation des cadres avec mention de la durée et du nom des participants pour lesquels la subvention est demandée.
4.Paiement:
Le versement s'effectue après approbation du budget et approbation du dossier de l'association.
5 Contestation
En cas de contestation concernant l'agrément ou l'octroi de subventions, il est possible de faire appel de cette décision en adressant une lettre de réclamation motivée au Collège des Bourgmestre et Echevins, lequel prendra une décision dûment motivée.
6 Contrôle
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut à tout moment faire procéder à un contrôle portant sur l'attribution des subsides.
S'il s'avère qu'une association a fourni des données incorrectes lui permettant ainsi d'obtenir des subventions à tort, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut réclamer le remboursement des subventions versées. En cas d'une deuxième constatation d'abus, l'association perd son agrément et est radiée pour toute subvention ultérieure.
7 Responsabilité
Le présent règlement ne concerne que l'intervention financière de l'administration communale dans le fonctionnement, les activités et les manifestations du travail socioculturel local. L'administration communale ne peut en aucun cas être tenue responsable des exécutions de contrats, accidents éventuels, dommages, défauts de paiement et des coûts qui en résultent. L'association concernée reste entièrement responsable de son fonctionnement, de ses activités et manifestations.
8 Mention d'accord
Les associations qui invoquent le présent règlement relatif aux subventions se déclarent par le présent acte d'accord avec toutes les dispositions qui s'y trouvent contenues.
9 Subventions uniques spéciales
Pour des activités de nature exceptionnelle ou à l'occasion de circonstances extraordinaires, l'administration communale peut accorder une subvention unique spéciale. Il peut s'agir, par exemple, de célébrations d'anniversaires ou de cérémonies de commémoration. Ces exemples n'ont pas de caractère limitatif.
9.1 La demande doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins avant le 15 septembre de l'année en cours. Les prévisions des dépenses et recettes doivent être jointes à la demande.
Les festivités qui entourent l'anniversaire doivent effectivement avoir lieu et se dérouler sur le territoire de la commune de Drogenbos.
9.2 Ampleur de la subvention spéciale:
Pour les célébrations d'anniversaires:
pour 20 ans 500 €
pour 30 ans 625 €
pour 40 ans 750 €
pour 50 ans 875 €
pour 60 ans 1000 €
pour plus de 60 ans 1125 €
10 Divers
Le présent règlement est exécutoire à compter du cinquième jour qui suit la notification telle que réglementée à l'article 112 de la nouvelle loi communale.
Ce règlement est envoyé aux autorités de contrôle.