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VLAREM - législation pour les garages et menuiseries

AVIS DEMANDE D'AUTORISATION ECOLOGIQUE ELECTRABEL

ENTREPRISES STANDARD ET CONDITIONS INTÉGRALES

Modification de la législation du Vlarem pour les garages et les menuiseries

Le 1er février dernier est entrée en vigueur la version modifiée de la législation du Vlarem applicable aux entreprises standard (garages et menuiseries).
Ce faisant, de nombreux garages et menuiseries (existants) de classe 2 sont devenus des établissements de classe 3. Les établissements existants et autorisés ne doivent prendre aucune initiative spécifique pour réaliser cette transition. Le permis d’environnement en cours de validité reste néanmoins valable et l’ancienne demande de permis d’environnement peut être considérée comme une notification. De même, ils sont automatiquement soumis aux « nouvelles » conditions intégrales applicables à leur type d’entreprise standard.
Les garages et les menuiseries doivent cependant vérifier s’ils répondent bien à la définition d’une « entreprise standard ». En ce qui concerne l’activité principale, en principe, celle-ce correspond à peu près à l’ancienne définition de classe 2 pour les garages/menuiseries ; pour ce qui a trait aux activités annexes (p.ex. le stockage de substances dangereuses, les compresseurs, le rejet d’eaux usées,...), elle équivaut approximativement à la définition existante pour un établissement de classe 3 exerçant l’activité/l’établissement correspondant.

Toute entreprise qui y satisfait effectivement est tenue de dresser un plan d’implantation à l’échelle 1/1000e. La localisation de tous les éléments de l’établissement standard doit y être indiquée. Ce plan doit rester dans l’entreprise (à la disposition du fonctionnaire de contrôle) et une copie doit être transmise dans les 6 mois à la commune (collège des bourgmestre et échevins) ou à la députation permanente lorsque, outre son « activité standard », l’entreprise exerce également d’autres activités (de classe 1 ou 2) (unité de technique environnementale).

    
            
    
Les nouvelles conditions intégrales sont en réalité une compilation de toutes les conditions du Vlarem-II en vigueur pour l’activité principale et les activités annexes (potentielles) qui sont autorisées dans l’entreprise standard. Les garages et menuiseries désormais devenus des établissements de classe 3 ne peuvent être refusés (pas d’évaluation de compétence par l’autorité publique), mais peuvent cependant devenir inexploitables sur la base de l’article 4.1.1.1. du VLAREM II, lorsque le lieu d’implantation est incompatible avec les prescriptions urbanistiques du plan régional ou du plan d’aménagement du territoire. L’obligation de notification de la classe 3 est surtout destinée à permettre à l’administration d’exercer un contrôle sur le respect des conditions d’exploitation générales et sectorielles applicables à ces établissements.
Enfin, il convient encore de souligner que les seuils supérieurs de répartition en classe 3 et les seuils inférieurs de répartition en classe 2 ont également été relevés dans la liste de répartition « ordinaire » du Vlarem I, de sorte que certains établissements non standard peuvent également avoir subi une rétrogradation de classe.