Avez-vous droit à une allocation de chauffage?
Catégorie 1:
Vous-même ou un membre de votre famille avez droit à une aide financière accrue de l'assurance maladie - invalidité, autrement dit: vous recevez cette subvention en tant que:
- VIPO (veuf ou veuve, invalide, pensionné(e), orphelin(e))
- Enfant handicapé ne bénéficiant pas d'une allocation familiale majorée
- Chômeur de longue durée (depuis plus d'une année) de plus de 50 ans
- Ayant droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- Ayant droit à une allocation pour handicapés
- Ayant droit à un revenu d'intégration
- Ayant droit à un aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration
Catégorie 2 :
Votre ménage dispose d'un revenu annuel brut (1) qui ne dépasse pas un montant de 12.986,37 majoré de 2.404,13 euros par personne à charge (2).
(1): Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers à l'exception du bien dans lequel vous habitez, des règles de calcul particulières s'appliquent à votre cas.
(2): Par "personne à charge" l'on entend la personne qui ne dispose d'aucun revenu ou dispose d'un revenu net annuel inférieur à 2.490 euros (hormis l'allocation familiale et la pension alimentaire des enfants) et qui habite sous le même toit que la personne requérante.
OUI SI: vous chauffez votre habitation au moyen de l'un des combustibles suivants:
- fuel domestique en vrac
- fuel domestique à la pompe
- mazout de chauffage (c)
- gaz propane en vrac
pour toute livraison à partir du 1er octobre 2004.
PAS POUR le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de la ville, le gaz propane et butane en bouteille de gaz.
OUI SI: le prix mentionné sur votre facture (TVA comprise) est égal ou supérieur à l'un des montants mentionnés dans le tableau ci-dessous:
Les combustibles entrant en ligne de compte - Le prix mentionné sur la facture par litre
le fuel domestique en vrac - € 0.45
le fuel domestique à la pompe - € 0.50
le mazout de chauffage - € 0.53
le gaz propane en vrac - € 0.45
DANS CE CAS: vous avez droit à une allocation de chauffage.
Le montant de cette allocation dépend de la nature du combustible et du prix facturé par litre. Ce montant peut osciller entre 0,10 euro et 0,13 euro par litre, avec un montant maximal de 100,00 euros pouvant aller jusqu'à 130,00 euros. L'allocation de chauffage est toujours limitée à 130,00 euros par hiver (du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005) et par ménage qui réside dans la même habitation.
Où pouvez-vous introduire votre demande d'allocation de chauffage?
Auprès du CPAS de votre commune, le lundi, le mercredi ou le vendredi, de 09.00 heures à 12.00 heures.
Quels documents dois-je apporter?
Catégorie 1 : votre carte d'identité et votre carte SIS
Catégorie 2 : votre carte d'identité, votre dernière feuille d'impôt sur les personnes, votre dernière fiche de paie, la dernière attestation d'une allocation sociale perçue.
Les deux catégories apporteront la facture à la livraison.
Si vous habitez dans une habitation à plusieurs appartements, vous demanderez une copie de la facture et une attestation portant la mention du nombre d'appartements concernés par la facture. Vous demanderez cette attestation au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble.