- Voter par procuration
- Vous pouvez transmettre vos motifs dabsence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées
Sanctions en cas dabsence non-justifiée :
Les poursuites et les peines encourues en cas dabsence à lélection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.
Une première absence non justifiée est punie dune réprimande ou dune amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 8), soit 40 à 80 euros. En cas de récidive, lamende sera de 10 à 25 euros (= 80 à 200 euros).
Il ne sera pas prononcé de peine demprisonnement subsidiaire.
Lélecteur qui ne sest pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant le tribunal de police, qui statue sans appel.
Le vote par procuration
Le formulaire de procuration est simple à compléter et il suffit seulement dy annexer une attestation (voir ci-dessous).
Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
- lélecteur qui, pour cause de maladie ou dinfirmité, est dans lincapacité de se rendre au bureau de vote ou dy être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
- lélecteur qui, pour des raisons professionnelles ou de service:
- est retenu à létranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
- se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans limpossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par lemployeur.
- lélecteur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forainet les membres de sa famille habitant avec lui. Lexercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où lintéressé est inscrit au registre de la population.
- lélecteur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite dune mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de létablissementoù séjourne lintéressé.
- lélecteur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans limpossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
- les étudiantsqui, pour des motifs détude, se trouvent dans limpossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par létablissement scolaire quils fréquentent.
- l'électeur qui le jour du scrutin séjourne à l'étranger pour des vacances(ou pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où lélecteur se trouve dans limpossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base dune déclaration sur lhonneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.
Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé et du certificat y afférent, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte didentité.