Commune de Drogenbos
L'annonce de l'enquête publique
L'annonce de l'enquête publique concernant l’ expropriation d’ utilité publique des biens immobiliers situés à Drogenbos étant Lot 1 de la parcelle cadastrée 1ere division section B n°97c2.
La commune de Drogenbos annonce que une enquête publique sera ouverte, en ce qui concerne l’ intention de la commune de exproprier la parcelle indiquée plus haut pour la réalisation du projet stratégique de la vallée de la Senne conforme aux dispositions du décret flamand relatif à l’ expropriation d'utilité publique du 24 février 2017 et l’ arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017.
La décision d’ expropriation provisoire et ses annexes peuvent être consulté pendant 30 jours calendrier du 16/09/2019 jusqu’ au 15/10/2019 à la maison communale de Drogenbos, pendant les heures d’ouverture.
Pendant cette période le dossier peut aussi être consulté sur le site web de la commune de Drogenbos.
Les positions, remarques et objections doivent être remis, par envoi sécurisé ou contre accusé de réception à l'administration communale Drogenbos – Grand’Route 222 – 1620 Drogenbos
