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Enregistrement du choix de langue

Publié lun. 13 janvier 2020

Depuis la circulaire du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise, la Communauté flamande exigeait de renouveler cette demande à chaque contact avec l'administration communale.

Conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 20 juin 2014, vous avez désormais la possibilité de faire enregistrer votre préférence pour la langue française et, par conséquent, de recevoir vos documents en français pour une période de 4 ans, renouvelable à l'expiration de ce délai.

Si, à l'avenir, vous souhaitez utiliser le français pour vos contacts avec notre administration communale, nous vous invitons à remplir le formulaire pour chaque membre de votre famille, également pour les mineurs.

Vous trouverez le document sur le site de la commune sous l'onglet « Obtenir un document ».

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