Location d'un logement social auprès d'une Agence Immobilière Sociale

Une Agence Immobilière Sociale (AIS) est une organisation reconnue qui loue des maisons et des appartements de qualité sur le marché de la location privée, puis les loue à un prix raisonnable à des personnes disposant de revenus modestes. Les AIS accordent la priorité aux familles et aux individus les plus vulnérables.

Si vous louez un logement auprès d'une AIS, vous pouvez également avoir droit à une subvention au loyer ou à une prime de loyer.

Conditions

  • Vous avez 18 ans ou plus
  • A partir du 1er janvier 2020, nous ne regarderons que les revenus du dernier avis d'imposition du futur locataire de référence et de la personne qui lui est mariée, cohabite légalement avec lui ou en est le partenaire effectif et vient vivre dans le logement social. Ce montant ne peut pas dépasser::
    • 25.317 euros si vous êtes célibataire sans personne à charge
    • 27.438 euros si vous êtes célibataire avec un handicap
    • 37.974 euros dans tous les autres cas, plus 2.123 euros par personne à charge.
  • Vous ne pouvez pas avoir une maison ou un terrain à bâtir entièrement ou partiellement en pleine propriété ou en plein usufruit, en Belgique ou à l'étranger, au moment de l'inscription.
  • Vous devez être inscrit au registre de la population ou des étrangers.

Toutes les informations et détails sur ces conditions sont disponibles sur le site Internet de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociale Wonen" (VMSW).

Pour plus d'informations sur les conditions d'inscription et d'admission, vous pouvez consulter le règlement intérieur location interne pour les locataires potentiels. Vous pouvez trouver ce document en téléchargement, ainsi que le formulaire d'inscription, au bas de cette page.

Procédure

Inscription

Pour être éligible à un logement social via l’AIS, vous devez d'abord vous inscrire dans le registre d'inscription. Vous devez ainsi remplir un certain nombre de conditions que vous devez également prouver.

Quelles conditions vérifions-nous lors de l'inscription?

- La condition d'âge

- La condition de revenu

- La condition des biens immobiliers

- La condition de résidence

Qui doit remplir ces différentes conditions?

Les personnes suivantes sont des locataires potentiels:

- Le futur locataire de référence

- Et la personne qui est mariée avec lui ou qui cohabite légalement avec lui ou qui est son partenaire réel, à condition que cette personne vient vivre dans le logement social

Seules ces personnes sont évaluées par rapport aux conditions d'inscription et d'admission

Liste d’attente

Après votre inscription, vous serez mis sur une liste d'attente. Selon votre situation et le nombre de propriétés disponibles, le temps d'attente peut varier considérablement. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet au AIS. Vous pouvez vous inscrire auprès de diverses agences de location sociale.

Attribution

L'attribution d'un logement se fait selon un système d'allocation spécial: pas par l'ordre d'enregistrement, mais le revenue et la situation de logement joue le rôle le plus important.

Montant

Si vous êtes d'accord avec le bien qui vous est proposé, vous concluez un bail standard de 9 ans avec l’AIS. Vous payez un loyer fixe à l’AIS, qui ne dépend pas de vos revenus.

Une AIS négocie avec le propriétaire du bien afin d'obtenir le prix de location le plus bas possible. Vous payez le même loyer à l’AIS que l’AIS paie au propriétaire. L’AIS vous aide également à demander une subvention au loyer.

A fournir

  • Formulaire d'inscription (entièrement rempli et signé)
  • Copie de la carte d'identité ou de la carte d'étranger de vous-même, de votre époux(se), cohabitant/de fait/légal/partenaire et des membres du ménage âgés de plus de 18 ans qui occupent également le logement
  • Attestation « historique des domiciles », à partir de la naissance, à aller chercher à la commune
  • Attestation « composition de ménage », à aller chercher à la commune
  • Avertissement extrait de rôle le plus récent (du locataire de référence + époux(se)/partenaire de fait/légal qui occupe également le logement
  • Preuve de tous les revenus des 6 derniers mois (fiches de salaire, la mutualité, le CPAS, la pension, les relevés de compte, etc.)
  • Pièces probantes situation de logement - besoin de logement (par exemple, contrat de location, copie du jugement d'expulsion judiciaire, lettre de préavis bail, etc.)

À joindre de manière facultative dans des cas spécifiques

 

  • Attestation de la caisse d'allocations familiales ou preuve de versement des allocations familiales sur extrait de compte
  • Attestation d'invalidité (>66%) pour le demandeur ou le membre de la famille qui sera logé
  • Copie du jugement relatif à la coparenté ou aux règles de droit de visite
  • Attestation de guidance budgétaire/gestion budgétaire/règlement collectif de dettes 
  • Attestation du service d'accompagnement pour le logement indépendant d'un mineur
  • Rapport social, établi par le CPAS ou le service social communal

Heures d'ouverture et contacts

Agence immobilière sociale

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 16
fax
02 331 35 21
adresse e-mail
info@drogenbos.be

logement et environnement

tél.
02.333.85.16
adresse e-mail
marcella.pintacrona@drogenbos.be