Règlements de rétribution

Une rétribution est une somme exigée par la commune en contrepartie d'un service rendu à une personne ou à une entreprise. Cette requête peut même être faite de manière tacite.

Le montant de cette rétribution est directement lié aux frais encourus pour l'exécution de la prestation. En résumé, une rétribution est une indemnité équitable pour un service librement consenti. Quelques exemples : l'occupation du domaine public, l'excavation, ...

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