Permis d'environnement: Information

Quoi?

Depuis le 1er janvier 2018, l’obtention d’un permis d’environnement est obligatoire dans toutes les administrations communales en Flandre. Le permis d’environnement fut instauré dans toutes les provinces et la Région flamande le 23 février 2017.

Le permis d’environnement remplace l’ancien permis urbanistique, l’autorisation environnementale et le permis de lotir. Les différents régimes d’autorisation ont été intégrés en un seul système. Régime qui s’étendra au cours de cette année aux permis socio-économiques.

La modification la plus importante est l’imposition du traitement numérique des demandes de permis. Via www.omgevingsloket.be toute demande peut être introduite digitalement, ce qui évite aux requérants de devoir se rendre à la maison communale. Dans la plupart des cas, la demande numérique est obligatoire. Système qui permettra également de réduire considérablement les formalités administratives.

 

Pourquoi?

Vous devez obligatoirement disposer d’un permis d’environnement avant d’entamer les travaux, aménagements ou activités suivants (cette règle s’applique également en cas de combinaison de différents éléments) :

Travaux urbanistiques:

    • La mise en place, la démolition, la reconstruction ou l’extension d’immeubles ou de constructions.
    • L’abatage de grands arbres (arbres mesurant plus d’un mètre de hauteur dont la circonférence du tronc atteint plus d’un mètre).
    • Le déboisement.
    • Modification de la topographie.
    • L’utilisation d’une parcelle comme entrepôt ou comme parking.
    • L’installation de structures transportables, qui peuvent être utilisées comme logement (caravanes, motor-homes, tentes, …).
    • La conversion complète de la fonction principale du bâtiment.
    • Le fractionnement de l’immeuble en plusieurs logements.
    • L’aménagement ou la modification de domaines récréatifs (terrains de golf, terrains de foot, terrains de tennis, piscine, …).L’exploitation des aménagements ou des activités de première ou de deuxième classe : le gouvernement flamand a réparti les aménagements et activités en fonction des nuisances.Une demande doit également être introduite en cas d’une modification d’exploitation d’un aménagement ou d’une activité initialement désigné comme classe I ou II. Un certain nombre de modifications sont autorisées via une procédure simplifiée n’exigeant pas d’enquête publique ni une enquête de la commission. Pour d’autres modifications, la procédure normale doit être suivie. La procédure simplifiée est d’application pour :
    • Les futures exploitations de classe I et II doivent disposer d’un permis d’environnement. Pour les exploitations de classe 3, il suffit d’introduire une notification (cliquez ici pour consulter la liste de répartition).
    • Exploitation des différents aménagements ou activités
  • Une intervention limitée. Il s’agit d’une modification simple qui n’entraine aucune nuisance ni pour l’homme ni pour l’environnement. Les modifications suivantes sont considérées comme fondamentales, risquant d’entrainer des nuisances pour l’homme ou pour l’environnement :

1° une mise à jour du classement suite à un aménagement ou une activité de deuxième classe ;

2° une nouvelle parcelle ;

3° l’expansion de plus de 50 % d’un ou plusieurs aménagements ou activités. L’augmentation proportionnelle de 50 % est calculée en fonction de l’aménagement ou de l’activité autorisé à l’issue de la procédure d’enquête publique ;

4° la modification de l’installation PRIP qui risque de provoquer des nuisances pour l’homme ou pour l’environnement ainsi que la modification de l’installation PRIP qui répond à la valeur seuil du classement, comme indiquée par la lettre X dans la quatrième colonne du classement.

  • Une demande de modification entrainant uniquement un changement en troisième classe ;
  • Une demande de modification se limitant à des aménagements ou activités temporaires.

Lotissement de parcelles

La répartition en parcelles d’un terrain - dans le but de vendre au moins une des parcelles à des fins de construction - exige l’octroi d’un permis d’environnement pour le lotissement de terrains. Le permis d’environnement permet également de modifier le lotissement initial.

Avenir

Après l’approbation de la décision d’exécution du permis d’environnement (prévue dans le courant du printemps 2018)

  • Vente au détail
  • Modification d’espaces verts

 

Dispense ou déclaration?

Certains travaux sont exonérés de permis ou d’obligation de déclaration (procédure simplifiée). Consultez le site https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/gebouw pour plus de renseignements.

https://www.drogenbos.be/fr/product/335/vergunningsplicht-vrijstelling-en-melding

 

Changement d’affectation?

L’obtention d’un permis d’environnement est obligatoire dès la modification totale ou partielle de la fonction principale du bien immobilier. Les fonctions suivantes sont considérées comme fonction principale :

 

1° habitation; 2° complexe récréatif; 3° centre de loisirs et de sport; 4° agriculture et horticulture au sens large du terme ; 5° commerce de détail ; 6° dancing, restaurant et café ; 7° bureaux, agence de services et professions libérales ; 8° industrie et activités économiques ; 9° services collectifs sociaux et services publics ; 10° fonction militaire.

 

Besoin d’un architecte?

Si la demande n’est pas obligatoire, l’aide d’un architecte n’est pas requise. Les travaux peuvent débuter immédiatement.

La collaboration d’un architecte est obligatoire pour les travaux exigeant un permis urbanistique.

La règle générale est la suivante : pour tous les travaux risquant de déstabiliser la construction = toujours faire appel à un architecte.

https://www.drogenbos.be/fr/product/336/architect-nodig

 

Dispositions?

Certaines situations sont réglementées par des dispositions clairement définies. Ces dispositions sont reprises dans le Plan Particulier d’Aménagement et/ou dans le Plan d’Exécution Spatiale. Pour consulter les plans d’application pour la commune de Drogenbos :

https://www.drogenbos.be/fr/product/439/plan-dexecution-spatial-communal

https://www.drogenbos.be/fr/product/299/plan-damenagement

 

Ces dispositions sont également reprises dans les permis de lotissement.

Dans certains cas, la demande du permis d’environnement doit être introduite auprès de la province du Brabant flamand ou auprès de la Région flamande. Pour plus de renseignements à ce sujet consultez la Liste flamande (https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1025075¶m=inhoud&AID=1193519) et la Liste provinciale (https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1025075¶m=inhoud&AID=1193520).

Par exemple, si la limite communale traverse votre parcelle, vous devez obligatoirement introduire une demande auprès de la Province du Brabant flamand. Attention, cette règle n’est pas valable si votre parcelle est limitrophe à la Région Bruxelles Capitale.

Conseil et rendez-vous?

 

 https://www.drogenbos.be/fr/product/452/permis-denvironnement-avis-et-rendez-vous

 

Comment introduire une demande?

https://www.drogenbos.be/fr/product/450/permis-denvironnement-comment-introduire-une-demande