Prime d'amélioration flamande

La prime d'amélioration flamande est une prime destinée à toutes les personnes résidant dans la Région flamande qui souhaitent améliorer ou aménager un logement qui ne répond plus aux normes.

Conditions

Vous pouvez obtenir cette prime d'amélioration en tant que propriétaire soit en tant que locataire.

  • Vous êtes considéré comme résident si vous et votre cohabitant ou votre époux occupez le logement sur base d'un droit réel ou si le bail de location dépasse une durée de trois ans au moment de l'introduction de la demande.
  • Vous êtes considéré comme locataire si vous et votre cohabitant ou votre époux louez le logement à une agence immobilière sociale depuis au moins neuf ans.

Les conditions pour l'obtention d'une prime d'amélioration sont reliées à vos revenus, votre logement ainsi qu'aux factures introduites.

La liste des travaux pouvant bénéficier d'une prime d'amélioration est subdivisée en différentes catégories, avec un montant forfaitaire par catégorie.

Au cours d'une période de 10 ans (à partir de l'introduction de la première demande), vous pouvez obtenir maximum soit 3 primes d'amélioraton soit 3 primes d'aménagement. Vous devez veiller à ce que chaque demande corresponde à une catégorie.

Procédure

La demande d'une prime d'amélioration ne peut se faire qu'après l'exécution des travaux. Joignez toutes les factures et votre feuille d'imposition de revenus pour personnes physiques des trois dernières années à votre demande.

Vous pouvez introduire une demande d'amélioration :

  • en téléchargeant le formulaire en ligne, afin de le compléter et de l'envoyer
  • en vous procurant un formulaire auprès de Wonen-Vlaanderen

Une décision sera prise endéans un délai de 3 mois après réception d'une demande correcte et dûment complétée. Le paiement sera effectué 3 mois après l'approbation de la demande.

Montant

Le montant de la prime dépend des travaux effectués. Pour obtenir une prime, le montant total des factures (TVA comprise) doit minimum atteindre le double du montant de la prime.

Pour des travaux de rénovation remédiant à un problème de surpopulation, la prime peut atteindre 50% du montant total des factures introduites (TVA comprise). La prime peut atteindre minimum 600 euros et maximum 1.250 euros.

Primes d'amélioration par type de travaux :

  • pour des travaux de toiture : 1.250 euros
  • pour des travaux de menuiserie extérieure : 1.250 euros
  • pour des installations sanitaires : 750 euros
  • pour des installations électriques : 750 euros
  • pour des travaux de ravalement de façade : 1.500 euros
  • pour le traitement de problèmes d'humidité : 750 euros
  • pour des travaux permettant d'éviter des risques d'intoxication CO comme :
    • le placement d'un chauffe-eau au gaz à circuit étanche : 250 euros
    • le placement de maximum 3 éléments de chauffage à circuit étanche ou le remplacement d'une chaudière existante par une chaudière à haut rendement labellisé HR+, HR Top, Optimaz ou Optimaz Elite : 250 euros par unité
    • l'installation ou la reconversion du chauffage central : 1.000 euros
    • la construction, la rénovation, la réparation ou l'aménagement d'un conduit de fumée : 500 euros.

Réglementation

Arrêté Ministériel du 27 septembre 2007 relatif à l'exécution de la décision du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 relative à l'institution d'une prime d'aménagement et d'une prime d'amélioration pour logements..

Décret du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 relatif à l'amendement des décisions concernant l'octroi de primes à la rénovation et des primes d'amélioration et d'aménagement.

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