Règlements de circulation spécifiques

Lorsqu'une commune décide d'introduire une mesure de circulation spécifique à un certain endroit, cette décision doit être accompagnée de l'installation de panneaux de signalisation appropriés. Pour l'installation de panneaux de signalisation imposant des obligations aux usagers de la route, un règlement de police doit être adopté par une autorité compétente. Ce règlement de police est appelé un règlement supplémentaire.