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J'ai une plainte

Publié mer. 05 mai 2021

Introduire une plainte

L'administration communale s'efforce à toujours d'offrir le meilleur service possible, d'être à l'écoutes des habitants et de traiter les demandes et les dossiers sans heurts. Néanmoins, il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait.

Êtes-vous insatisfait du service, de la façon dont vous avez été traité, du délai dans lequel quelque chose a été fait, quelque chose qui n'a tout simplement pas été fait et vous n'avez pas trouvé de solution avec l'employé ou le service en question ? Vous pouvez alors introduire une plainte en utilisant un formulaire électronique

L'administration communale s'engage à aider les habitants de Drogenbos à traiter efficacement leurs plaintes. Cela donne également à l'administration et aux services communaux la possibilité de corriger les erreurs et d'améliorer le fonctionnement du système.

Formulaire de plainte électronique

Qu'est-ce qu'une plainte ?

Les plaintes se réfèrent à :

  • Un plan d'action concret pris par la commune dans un domaine particulier.
  • L'application concrète d'un règlement existant.

Veuillez noter qu'une plainte n'est pas une notification/un signalement, une demande d'information, une suggestion ou un retour d'information positif.

  • Un "signalement" est un signal oral, écrit ou électronique d'une situation qui nécessite l'intervention d'un service communal ou du CPAS. Pour tout signalement, merci d'utiliser le formulaire via https://www.drogenbos.be/fr/forme/38/signaler-un-probleme.
  • Une "demande d'information" est toute forme de demande écrite, verbale ou électronique relative à des questions communales/sociales générales ou non communales/sociales.
  • Une "suggestion" est une proposition visant à améliorer le fonctionnement d'un service.
    Un "feedback positif" est une appréciation ou une satisfaction orale, écrite ou électronique.

Formulaire de plainte électronique

Quand une plainte est-elle irrecevable ?

La procédure de plainte ne s'applique pasaux :

  • Plaintes relatives à la politique de gestion. Il s'agit de plaintes générales concernant les règlements, que la politique soit poursuivie ou non, les intentions politiques ou les déclarations de politique générale.
  • Les plaintes relatives aux actes accomplis par les conseillers communaux et/ou les membres du collège des bourgmestre et échevins.
  • Appels et les objections, qui sont traités selon nos propres procédures standard.
  • Plaintes relatives à des faits qui ont déjà fait l'objet d'une plainte et qui ont déjà été traités conformément à la procédure.
  • Plaintes relatives à des faits sur lesquels tous les recours administratifs organisés ont échoué ou sur lesquels un recours juridictionnel est en cours.
  • Plaintes relatives aux lois et règlements.
  • Si le plaignant ne peut pas démontrer un intérêt. En cas de doute raisonnable, l'organisation doit demander au plaignant de démontrer son intérêt.
  • Plaintes anonymes.
  • Plaintes relatives à un acte ou une prestation datant de plus d'un an avant le dépôt de la plainte.

Formulaire de plainte électronique

Vous avez une plainte à formuler à propos d'une décision ?

Vous pouvez introduire une plainte de manière digitale via le formulaire de plainte électronique.

Vous pourrez bientôt également le faire par un e-mail recommandé à binnenland@vlaanderen.be

Vous pouvez aussi introduire une plainte sur papier via une lettre recommandé contre récépissé à l’adresse suivante :

Agentschap Binnenlands Bestuur
VAC Herman Teirlinck Brussel
Havenlaan 88, bus 70
1000 Brussel

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Grand' route 222
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