Consulter des documents
En tant que citoyen, vous avez le droit de consulter les documents de l’administration. En principe, vous pouvez consulter tout document en possession de l'autorité locale sur demande, demander des explications ou en obtenir une copie (éventuellement contre paiement). Pour un certain nombre de documents, vous n'avez pas à introduire de demande. Vous pouvez les consulter librement sur cette page web.
Pour tous les autres documents, vous devez introduire une demande.
Pour plus d'informations : https://www.vlaanderen.be/openbaarheid-van-bestuur.
Vous avez une plainte à formuler à propos d'une décision ?
Vous pouvez introduire une plainte de manière digitale via le formulaire de plainte électronique.
Vous pourrez bientôt également le faire par un e-mail recommandé à binnenland@vlaanderen.be
Vous pouvez aussi introduire une plainte sur papier via une lettre recommandé contre récépissé à l’adresse suivante :
Agentschap Binnenlands Bestuur
VAC Herman Teirlinck Brussel
Havenlaan 88, bus 70
1000 Brussel
