Qu’est-ce que l’inoccupation ?
Un logement est considéré comme inoccupé s’il n’a pas été habité pendant au moins 12 mois consécutifs. Pour un bâtiment, il y a inoccupation lorsqu’au minimum 50 % de la surface totale n’est pas utilisée conformément à la fonction prévue du bâtiment pendant au moins 12 mois consécutifs.
Inconvénients de l’inoccupation
L’inoccupation a plusieurs effets négatifs :
- délabrement du quartier ;
- perte de revenus locatifs potentiels ;
- dépréciation du bien ;
- obligation de payer la taxe sur les immeubles inoccupés ;
- pression sur l’accessibilité financière du logement dans la commune.
Comment prévenir ou mettre fin à l’inoccupation ?
- Vous pouvez prévenir ou mettre fin à l’inoccupation en utilisant à nouveau le bien conformément à sa fonction. Le guichet logement et énergie peut vous conseiller à cet égard.
- Vous pouvez remédier à l’inoccupation en vendant le bien ou en le mettant en location.
Enregistrement dans le registre des immeubles inoccupés
La commune vérifie régulièrement le registre de la population et d’autres données afin de détecter l’inoccupation. En présence de suffisamment d’indications, il est procédé à une visite sur place depuis la voie publique. Si l’inoccupation est constatée, un acte administratif est établi et adressé aux titulaires du droit réel.
Recours contre l’enregistrement
Un recours peut être introduit dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de l’envoi de la notification de l’enregistrement dans le registre des immeubles inoccupés. Le recours doit présenter les motifs et les pièces justificatives attestant que le logement ou le bâtiment est utilisé conformément à sa fonction. Le collège des bourgmestre et échevins statue sur le recours dans un délai de 90 jours.
Radiation du registre des immeubles inoccupés
Un logement ou un bâtiment est radié du registre des immeubles inoccupés lorsque le titulaire du droit réel démontre :
- pour un logement : une inscription au registre de la population et une utilisation conformément à la fonction prévue durant 6 mois consécutifs ;
- pour un bâtiment : l’utilisation d’au minimum 50 % de la surface au sol conformément à la fonction prévue durant 6 mois consécutifs. Pour les bâtiments à vocation économique, ce délai est trois mois.
- La radiation est également possible après démolition, une fois que les déblais ont été évacués dans leur intégralité.
Taxe sur les immeubles inoccupés
Depuis le 1er janvier 2026, une taxe communale s'applique aux logements et aux bâtiments inscrits depuis six mois ou plus au registre des logements vacants. Le titulaire du droit réel sera redevable des montants suivants aux échéances suivantes :
- Après 6 mois consécutifs d'inscription au registre des logements vacants : 1 500,00 euros
- Après 18 mois consécutifs : 3 000,00 euros
- Après 30 mois consécutifs : 4 500,00 euros
- Après 42 mois consécutifs : 6 000,00 euros
- À partir de 54 mois consécutifs : 7 500,00 euros
Exonérations
Le règlement prévoit des possibilités d'exonération liées à la personne ou au logement ou à l'immeuble :
- Si vous êtes titulaire du droit réel sur le logement ou l'immeuble depuis moins de deux ans. Vous devez le prouver au moyen d'une attestation du notaire ou d'un acte notarié.
- Si le logement ou l’immeuble a fait l’objet d’une rénovation en profondeur au cours de l’année d’imposition afin de remédier à la vacance. Vous devez le prouver à l’aide des pièces justificatives suivantes :
- Un permis d’urbanisme ou d’environnement approuvé
- Un croquis ou un plan indiquant les travaux réalisés
- Une description des travaux réalisés
- Les factures des travaux réalisés
- Des photos avant et après la rénovation
- Si le logement ou l'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan d'expropriation approuvé.
- Si le logement ou le bâtiment a été détruit ou endommagé par une catastrophe soudaine, telle qu'un incendie ou une inondation.
Une exonération peut être demandée après réception de l'avis d'imposition au moyen d'un recours écrit, signé et motivé, dans le délai imparti.
Comment agir contre l'inoccupation?
Contactez la conseillère en logement Julie Walders (julie.walders@drogenbos.be) pour :
- Signaler un logement inoccupé ou en état de délabrement
- Informer la commune d'un transfert du droit réel sur un logement ou un bâtiment
- Introduire une demande de radiation du registre des logements inoccupés
