Prime d'adaptation provinciale

La prime d'adaptation provinciale est une prime pour les plus de 65 ans ou personnes qui sont reconnues comme personnes porteuses d’un handicap par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou par l'Agence Flamande pour les Personnes Handicapées.

Vous pouvez recevoir la prime si, par exemple, vous installez des dispositifs techniques ou faites des transformations pour rendre votre logement plus accessible.

Conditions

Conditions 

  • Le revenu imposable globalement ne peut pas être plus élevé que 41.120 € pour un isolé et 58.270 € pour un ménage d'au moins deux personnes (exercice d'imposition 2018 - revenus 2017). 
    • Ces montants sont augmentés de 3.520 € par personne à charge.
  • Le logement à adapter doit être situé dans la province de Brabant flamand et ne peut être un logement insalubre, non améliorable (taudis).
  • Le demandeur doit être âgé d'au moins 65 ans ou être reconnu comme personne porteuse d'un handicap par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou par l'Agence Flamande pour les Personnes Handicapées.
  • Le demandeur doit habiter le logement à adapter sur la base d'un droit réel ou d'un contrat de bail relatif au logement principal.
    • Le locataire peut obtenir une prime provinciale à condition que le propriétaire :
      • Soit d'accord avec les travaux prévus
      • S'engage à ne pas augmenter le loyer suite à l'exécution des travaux ; Date d'approbation du règlement : 02-06-2015 Date d'entrée en vigueur du règlement 01-07-2015 Date de la publication sur le site web : 30-06-2015 22
      • Signe un nouveau bail pour une durée d'au moins 9 ans, sous réserve d'octroi d'une prime provinciale au locataire. Pour les logements loués par les sociétés reconnues par la Société Flamande De Logement Social, l'obligation de signer un nouveau bail n'est pas applicable.
    • Ne pas disposer de la pleine propriété ou de l'entier usufruit d'autres biens immobiliers dont le revenu cadastral total non indexé est supérieur à 125 euros.
    • Le revenu globalement imposable du demandeur ne peut être plus élevé que les maxima fixés dans les règlementations provinciales pour l'octroi de prêts de logement pour la rénovation d'habitations.
    • Pour déterminer si le demandeur répond aux limites de revenus, on ne tient compte que des revenus personnels du demandeur et des revenus de son conjoint ou du/de la partenaire avec lequel/laquelle il/elle cohabite.

Liste des travaux qui entrent en considération pour la prime d'adaptation :

  • La mise en place d'un ouvre-porte automatique avec parlophone ;
  • Un ascenseur (ascenseur vertical, ascenseur à chaise, ascenseur à plateau pour chaise roulante)
  • L'agrandissement des passages de porte et l'adaptation de la largeur des couloirs.
  • Adaptation des sanitaires (salle de bains, WC)
  • Adaptation de la cuisine
  • La mise en place de pentes pour faciliter l'accès au logement
  • L'installation ou la construction d'un lieu au rez-de-chaussée pour servir de chambre
  • Systèmes de communication, de signalisation et d'alarme
  • La suppression de seuils gênants
  • Installation du chauffage central
  • Placement d'équipements de soutien
  • Placement d'un moteur pour l'automatisation de volets et de la porte de garage

Procédure

Seuls les modes d'introduction suivants sont possibles :

Montant

Modalités de paiement

  • La prime s'élève à 50 % du coût des travaux avec un maximum de 2.500 euros. Si les demandeurs répondent aux conditions de revenus du statut de l'Intervention Majorée (IM) auprès de la mutuelle, une prime provinciale de 75 % du coût des travaux peut être accordée, avec un maximum de 2.500 euros.
  • Dans la détermination du montant de la prime provinciale à octroyer, il est tenu compte d'éventuelles interventions financières de tiers. Le total de ces interventions (la prime provinciale comprise) ne peut être plus élevé que 100 % du coût des travaux.
  • Plus d'une prime provinciale peut être octroyée à la même personne à condition que le montant total des diverses primes provinciales ne soit pas plus élevé que 2.500 euros.
  • -e montant de la prime est payé après que les factures aient été présentées à l'administration provinciale.
  • La prime est versée sur le compte postal ou bancaire mentionné par le demandeur.
  • Les factures de travaux déjà effectués ne peuvent dater de plus de 1 an à la date de la demande.
  • Les travaux doivent être effectués au plus tard dans une période de 1 an à partir de la date de la décision de la députation par laquelle la prime est octroyée.

Heures d'ouverture et contacts

Service Technique

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 16
adresse e-mail
wo@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Aujourd'hui: 9 h 00 - 12 h 00
Demain: 9 h 00 - 12 h 00

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