Extrait du casier judiciaire

Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.

Il existe 3 différents modèles :

Model 595

Vous pouvez demander ce modèle et l'utiliser à différentes fins.

Model 596.2

Ce modèle est requis pour l'exercice d'une activité dans l'un des secteurs suivants :

  • le soutien psychologique, médical et social aux mineurs d'âge
  • l'assistance aux mineurs d'âge
  • l'animation de mineurs d'âge
  • l'accompagnement de mineurs d'âge

Model 596.1

Ce modèle est requis pour l'exercice d'une activité dans un secteur exigeant certaines garanties légales :

  • Assurances, finances, impôts et accises
  • Armes, sécurité, service militaire, milice
  • Certaines activités commerciales, protection des consommateurs, élections, brevets.

Coût

€ 4,00

 

Guichet électronique

Heures d'ouverture et contacts

Affaires civiles

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 11
adresse e-mail
burgerzaken@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Aujourd'hui: 9 h 00 - 12 h 00
Demain fermé

En dehors des heures d'ouvertures vous pouvez prendre rendez-vous au 02/333.85.11.