Formulaire 240i

Chaque exploitant d'un débit de boissons (comme un café ou un restaurant) et toute autre personne participant à l'exploitation dudit débit doit présenter un certificat de moralité. Ce certificat atteste que le requérant peut servir des boissons fermentées et des spiritueux.

Ce certificat n'est pas obligatoire lors de festivités temporaires, comme p.ex. une kermesse.

Documents à présenter :

  • carte d'identité
  • nom et adresse du débit de boissons

Heures d'ouverture et contacts

Affaires civiles

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 11
adresse e-mail
burgerzaken@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Aujourd'hui: 9 h 00 - 12 h 00
Demain: 9 h 00 - 12 h 00

En dehors des heures d'ouvertures vous pouvez prendre rendez-vous au 02/333.85.11.