Demande de prise en charge

Lors d'un court séjour en tant qu'étranger, un engagement de prise en charge (annexe 3bis) vous permet de prouver votre solvabilité. Au travers de cet engagement, une personne se porte garant de cette prise en charge.

En tant qu'étranger, vous devez prouver que vous disposez de suffisamment de moyens pour subvenir à vos besoins. Ceci vaut également pour les ressortissants exemptés de visa.

Le garant est soit de nationalité belge inscrit dans le registre de la population, soit un étranger autorisé à un séjour de durée indéterminée en Belgique. Le garant doit être solvable.

Procédure à suivre

Le garant complète l'engagement de prise en charge. Ce formulaire est disponible auprès de la commune ou peut être téléchargé en ligne. Le garant fait légaliser sa signature par la commune. Le tarif pour une légitimation s'élève à €2,50.

Ressortissants exemptés de visa

Si vous êtes exempté de visa, la commune enverra l'engagement de prise en charge et les preuves de solvabilité à l'ODE. L'ODE évaluera les moyens financiers du garant.

En cas d'approbation de l'engagement de prise en charge par l'ODE, la commune invitera le garant à venir retirer l'annexe 3bis dûment approuvée. Dès lors, vous disposez d'un délai de 6 mois pour venir en Belgique en tant que ressortissant excepté de visa.

Ressortissants soumis à l'obligation de visa

Si vous êtes soumis à l'obligation de visa, le garant vous enverra l'annexe 3bis dûment approuvée, ainsi que les preuves de sa solvabilité. Pour des raisons de discrétion, le garant est autorisé à expédier les preuves de sa solvabilité, ainsi que la copie de l'annexe 3bis, sous enveloppe scellée par courrier diplomatique ou consulaire.

Après l'approbation de l'ODE de l'engagement de prise en charge et autres conditions d'un court séjour, l'ODE enjoindra l'ambassade à délivrer le visa. Vous disposez d'un délai de six mois à compter de la date de légitimation par la commune pour vous rendre à un bureau de poste afin d'y introduire une demande de visa à l'aide de l'annexe 3bis. En concertation avec l'ODE, la poste en Belgique vérifiera si le garant dispose de moyens financiers suffisants. 

Conséquences d'une prise en charge

Le garant s'engage à couvrir certains frais durant une période déterminée. Pour ce faire, le garant s'engage non seulement vis-à-vis de vous, mais également vis-à-vis du CPAS et de l'Etat belge.

Quelle est la durée d'une prise en charge?

Le garant s'engage pour une période de 2 ans et ce à partir du moment où vous franchissez les frontières de l'espace Schengen. 

Frais à couvrir

Le garant s'engage à couvrir les frais de séjour et  médicaux ainsi que les frais de rapatriement.

Fin de la prise en charge

La prise en charge prendra fin (Circulaire relative à l'engagement de prise en charge du 9 septembre 1988) dès que : 

  • Vous franchissez les frontières de l'espace Schengen sans être en possession des documents d'entrée requis.
  • Vous quittez l'espace Schengen.
  • Vous êtes autorisé ou mandaté, sur base de la loi sur l'accès au territoire, à séjourner en Belgique. Par exemple : vous êtes arrivé en Belgique en tant que touriste et dès votre arrivée, vous avez lancé une procédure de réunification familiale, suite à quoi vous avez obtenu une attestation d'immatriculation.
  • Votre garant renonce à la prise en charge et l'ODE accepte la prise en charge par un autre garant.
  • La durée de validité de l'engagement de prise en charge est expirée. Vous résidez depuis plus de 2 ans dans un état de l'espace Schengen.
  • L'ODE exige des autorités compétentes une prolongation de votre déclaration d'entrée ou de votre visa. Le garant signifie qu'il ne souhaite plus assumer la prise en charge.
  • En tant que ressortissant exempté de visa, vous franchissez les frontières de l'espace Schengen 3 mois après la date à laquelle le garant fut invité par l'administration communale à retirer l'autorisation de l'engagement de prise en charge.

Documents à télécharger

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