Ce formulaire vous permet de notifier des futurs travaux pour l'aménagement d'un logement adapté.
Il s'agit de travaux d'aménagement (non exemptés d'un permis) permettant de transformer une partie d'une habitation existante en vue de créer un logement adapté et ce sans modifier le volume actuelle de l'habitation.
La création d'un logement adapté doit répondre à certains critères :
- le logement adapté doit être intégré dans une habitation existante ;
- le logement adapté forme une seule entité physique avec l'habitation principale ;
- le logement adapté, à l'exception d'espaces communs, ne dépasse pas un tiers du volume de l'habitation existante ;
- le logement adapté est créé en vue d'accueillir :
- maximum deux personnes de plus de 65 ans ;
- maximum deux personnes démunies, telles que des personnes handicapées, des personnes prises en charge par la sécurité sociale flamande ainsi que des personnes nécessitant un environnement stable ;
- un aide-soignant, si les personnes telles que décrites dans les points 1 et 2 susmentionnés, occupent la résidence principale.
- maximum deux personnes de plus de 65 ans ;
- la propriété, ou au moins la nu-propriété, de l'habitation principale et du logement adapté appartient au(x) même(s) titulaires(s).
Procédure
Le collège des Bourgmestre et Echevins vérifie si les travaux sont soit interdits, soit doivent uniquement être notifiés.
Si les travaux doivent uniquement être notifiés et ne sont pas interdits, le collège prend acte de l'avis. Le collège transmet l'avis au requérant sous pli sécurisé endéans les 30 jours à compter à partir du lendemain de la date de réception de l'avis. Le requérant peut entamer les travaux notifiés dès le lendemain de la date de la signification de l'avis.
Si les travaux sont interdits ou ne doivent pas être notifiés, le collège du Bourgmestre et des Echevins en informera le réquérant endéans le même délai imparti. Dans ce cas, aucun acte ne sera notifié et aucune suite ne sera donné à l'avis.
