Inhabilité et insalubrité d'un logement

Tous les logements en Flandre qui ne répondent pas aux normes minimales de confort, de sécurité et de santé peuvent être déclarés inhabitables ou insalubres.

Si votre logement locatif ne répond pas aux normes de sécurité, de santé et de qualité, vous pouvez introduire auprès des services communaux une procédure d'inhabilité et d'insalubrité. Le bourgmestre décidera de déclarer un logement inhabitable et/ou insalubre.

Dès l'introduction de la demande de contrôle et sur base d'un rapport technique, un enquêteur effectuera une inspection approfondie du logement afin de déterminer si le logement répond aux normes minimales et élémentaires.  Des points de pénalités pour chaque défaut sont déterminés en fonction de la nature et de la gravité de la situation. Si un logement obtient plus de 15 points de pénalités, le bourgmestre peut décider de déclarer ce logement insalubre. Si ces défauts comportent des risques pour la santé et la sécurité, le logement sera déclaré inhabitable et devra être évacué dans les plus brefs délais.

En tant que propriétaire d'un logement inhabitable ou insalubre, vous êtes tenu à solutionner les problèmes le plus rapidement possible. Chaque logement déclaré insalubre ou inhabitable par le bourgmestre, sera enregistré dans l'inventaire de la Région flamande. Si après plus d'un an, le logement est toujours repris dans l'inventaire, le propriétaire sera tenu de payer un impôt, sauf en cas d'exemption ou de suspension par le gestionnaire d'inventaire.

La location d'un logement inhabitable ou insalubre est un délit. Le propriétaire risque une sanction, pouvant aller d'une amende à une peine de prison.

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