Inoccupation

La commune tient un registre reprenant les logements et les bâtiments inoccupés. Le règlement d'inoccupation fut approuvé au cours du conseil communal du 18 décembre 2014. Un impôt annuel est prélevé sur tous les logements et les bâtiments inoccupés enregistrés dans le registre d'inoccupation durant une periode de minimum douze mois consécutifs.

Des signes d'abandon sont par exemple l'absence de fournitures énergétiques ou la non-inscription dans le registre de la population. La liste complète de ces indications est reprise dans le règlement.

Le constat d'inoccupation se fera via un acte administratif. 

Heures d'ouverture et contacts

Permis d'environnement

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 16
adresse e-mail
wo@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Aujourd'hui: 9 h 00 - 12 h 00
Demain: 9 h 00 - 12 h 00

Uniquement sur rendez-vous

Service Technique

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