Inoccupation

La commune tient un registre reprenant les logements et les bâtiments inoccupés. Le règlement d'inoccupation fut approuvé au cours du conseil communal du 18 décembre 2014. Un impôt annuel est prélevé sur tous les logements et les bâtiments inoccupés enregistrés dans le registre d'inoccupation durant une periode de minimum douze mois consécutifs.

Des signes d'abandon sont par exemple l'absence de fournitures énergétiques ou la non-inscription dans le registre de la population. La liste complète de ces indications est reprise dans le règlement.

Le constat d'inoccupation se fera via un acte administratif. 

Heures d'ouverture et contacts

Permis d'environnement

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 16
adresse e-mail
OMV@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Fermé aujourd'hui

Occupation domaine public (panneaux interdiction de stationnement): chaque matin de 9h00 à 11h30

Pour toutes autres questions veuillez prendre rendez-vous (02 333 85 16 - OMV@drogenbos.be) le lundi de 16h30 à 18h15 et le mercredi de 14h00 à 16h00.

Service Technique

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Pour toutes autres questions veuillez prendre rendez-vous (02 333 85 16 - OMV@drogenbos.be) le lundi de 16h30 à 18h15 et le mercredi de 14h00 à 16h00.