Demande d'autorisation d'une surface commerciale entre 400 m² et 1000 m²

Pour des surfaces commerciales d'une superficie entre 400 et 1000 m², la commune est habilitée à octroyer une autorisation d'exploitation.

La demande d'autorisation, ainsi que l'étude socio-économique, doit être introduite à l'aide d'un formulaire SE1 (entité unique) ou SE2 (pour un complexe commercial comprenant plusieurs points de vente). Le formulaire doit être accompagné d'une étude socio-économique reprenant les éléments mentionnés dans l'annexe jointe au formulaire d'autorisation.

Dès la réception du dossier, la commune délivre un accusé de réception.

Cet accusé de réception délimite les délais tels qu'établis par la loi. La commune dispose d'un délai de 50 jours pour transmettre sa décision au demandeur ainsi qu'au CSEND. Si le dossier est incomplet, le collège des bourgmestre et échevins en informera le demandeur par lettre recommandée. Ce dernier est dès lors prié de compléter le dossier. Les délais seront suspendus jusqu’à réception des informations complémentaires.

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