Procédure simplifiée

L'expansion ou le déménagement limité d'une surface commerciale agréée par une autorisation socio-économique, peut recourir à une procédure simplifiée, qui consiste en une déclaration préalable adressée aux instances communales de la commune où se situe la surface commerciale.

L'expansion visée par la procédure simplifiée ne peut en aucun cas dépasser 20 % de la superficie totale actuelle et doit se limiter à une superficie maximale de 300 m².

Le déménagement visé par la procédure simplifiée doit se faire sur le territoire de la commune et dans un rayon de 1000 mètres autour de la surface commerciale existante.

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