Consultation dossier permis de construire et copies des plans

En complétant le formulaire ci-dessous, vous pouvez introduire une demande de consultation d'un dossier de permis de construire relatif à votre maison et/ou votre bien.

Pour ce faire, vous devez soumettre une preuve de propriété ou une procuration.

A l'aide de ce même formulaire, vous pouvez demander une copie des derniers plans conservés dans les archives communales. Attention, ces plans sont soumis au règlement de droits d'auteur.  Pour obtenir une copie des plans, vous devrez présenter une autorisation dûment signée pour accord par l'architecte.

Après réception du formulaire, la commune dispose d'un délai de 2 semaines pour vous inviter à vous présenter au guichet. Notez que les copies seront faites en format A3. Copier ces plans peut engendre un coût financier.

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