Demande de nationalité belge

Les possibilités pour l'obtention de la nationalité belge sont :

    • Art. 12bis § 1 1° : être né en Belgique et résider légalement en Belgique depuis la naissance
    • Art. 12 bis § 1 2° : séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans, apporter la preuve d'une connaissance d'une des trois langues nationales, prouver son intégration sociale et sa participation économique
    • Art. 12 bis § 1 3° : séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans, apporter la preuve d'une connaissance d'une des trois langues nationales, être marié ou cohabitant depuis trois ans avec une personne de nationalité belge ou être parent d'un enfant belge et prouver son intégration sociale
    • Art. 12 bis § 1 4° : séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans, apporter la preuve d'un handicap ou d'une invalidité OU avoir atteint l'âge de la pension
    • Art. 12 bis § 1 5° : séjourner légalement en Belgique depuis dix ans, apporter la preuve d'une connaissance d'une des trois langues nationales, participer activement à la vie de la communauté d'accueil
       
    • Pour plus de renseignements, voir le Moniteur Belge du 14.12.2012 ci-joint

La procédure de naturalisation est une mesure exceptionnelle, qui est uniquement utilisée pour des apatrides qui séjournent légalement en Belgique depuis deux ans ou pour des étrangers qui peuvent prouver leur implication exceptionnelle dans les milieux scientifiques, sportifs ou socio-culturels.

En annexe, vous trouverez le Moniteur Belge du 14.12.2012.

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