Licence de taxi

Pour obtenir une licence de taxi, vous devez

  • Introduire une demande d’autorisation pour exploiter un service de taxi
  • Introduire une demande de modification de la licence actuelle pour exploiter un service de taxi
  • Introduire une demande de modification des tarifs de licence, sauf si les tarifs sont fixés par le conseil communal
  • Introduire une demande d’autorisation pour diminuer ou pour augmenter le nombre de voitures.

Qu’est-ce qu’un service de taxi?

Cette licence est régulée par le décret du 20 avril 2001 relatif à l’organisation du transport de personnes ainsi que le décret du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et les services de locations de véhicules avec chauffeur.

Un  service de taxi sous-entend le transport rémunéré de personnes à l’aide de véhicules avec chauffeur, qui répondent aux exigences suivantes :

  • le véhicule est, en ce qui concerne sa construction et son équipement, adapté au transport de maximum neuf personnes, chauffeur inclus, et est destiné à cet effet;
  • le véhicule est mis à la disposition du public, soit à un endroit de stationnement sur la voie publique dans le sens du règlement sur la police de la circulation routière, soit à tout autre endroit qui n'est pas accessible au transport public et dont l'exploitant dispose;
  • la mise à la disposition a trait au véhicule et pas à chacun des endroits de stationnement lorsque le véhicule est engagé dans un service de taxi, ou à chacun des endroits de stationnement du véhicule et pas au véhicule même lorsque ce dernier est engagé dans un service de taxi collectif;
  • la destination est fixée par le client.

Vous devez envoyer le formulaire ci-dessous par envoi recommandé à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Drogenbos.

Pour une demande d’exploitation d’un service de location de véhicules avec chauffeur, vous devez :

  • Introduire une demande d’autorisation pour exploiter un service de location de véhicules avec chauffeur
  • Introduire une demande de modification de la licence actuelle pour l’exploitation d’un service de location de véhicules avec chauffeur
  • Introduire une demande de modification des tarifs de licence

Qu’est-ce que l’exploitation d’un service de location de véhicules avec chauffeur ?

Cette licence est régulée par le décret du 20 avril 2001 relatif à l’organisation du transport de personnes ainsi que le décret du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et les services de locations de véhicules avec chauffeur. Qu’est-ce qu’un service de location de véhicules avec chauffeur ? Un  service de location de véhicules avec chauffeur sous-entend le transport rémunéré de personnes à l’aide de véhicules avec chauffeur, qui ne propose pas un service régulier comme les taxis et dont le véhicule est, en ce qui concerne sa construction et son équipement, adapté au transport de maximum neuf personnes, chauffeur inclus, destiné à cet effet.

Un service de location de véhicules avec chauffeur doit répondre aux exigences suivantes :

  • Chaque location doit être inscrite dans un registre tenu au siège social de la société mentionnant la date et l'heure de la course, ainsi que l'objet précis du contrat de location et son prix. Ce registre doit être conservé au siège social de la société durant une période de cinq ans à compter de la première date d’entrée du registre.
  • Le véhicule peut uniquement être mis à la disposition d'une personne physique ou morale spécifique en vertu d'un accord écrit selon le modèle fixé par le Gouvernement flamand. Si  un accord est signé avant le transport du client, une copie sera conservée au siège de la société ainsi que dans le véhicule; dans tous les autres cas, l’accord original du contrat sera conservé dans le véhicule. Le contrat écrit doit en tout cas mentionner que le véhicule est mis à la disposition d'une personne physique ou morale pour une période d'au moins trois heures sans tenir compte du kilométrage parcouru.
  • Si le véhicule n’a pas été réservé au préalable au siège social de la société, il ne peut en aucun cas circuler ou stationner sur la voie publique.
  • Le contrat de location concerne uniquement le véhicule, pas le nombre de places

Vous devez envoyer le formulaire ci-dessous par envoi recommandé à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Drogenbos

Heures d'ouverture et contacts

Service Technique

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 16
adresse e-mail
grondgebiedzaken@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Fermé aujourd'hui

Occupation domaine public (panneaux interdiction de stationnement): chaque matin de 9h00 à 11h30

Pour toutes autres questions veuillez prendre rendez-vous (02 333 85 16 - OMV@drogenbos.be) le lundi de 16h30 à 18h15 et le mercredi de 14h00 à 16h00.