Intervention frais funéraires des indigents

En cas de décès, la famille et les héritiers prennent en charge les frais funéraires. Si le défunt n'a plus de famille ou si les héritiers ne disposent pas de moyens financiers suffisants, la commune se chargera d'organiser un service funéraire minimal.

Conditions

  • Personne ne peut ou ne souhaite se charger des funérailles
  • Les revenus du défunt ne suffisent pas à couvrir les frais funéraires
  • D'éventuels héritiers sont, tout comme le défunt, dans l'incapacité de couvrir les frais funéraires

Procédure

Contactez l'administration communale ou le CPAS. En cas d'intervention du CPAS, l'assistant social effectuera une enquête sociale et financière.

L'administration communale se chargera d'organiser un service funéraire minimal.