Déclaration anticipée d'euthanasie

Toute personne majeure peut rédiger une déclaration anticipée d'euthanasie. Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif).

Conditions

Cette déclaration est valable lorsque qu'elle :

  • est établie selon le formulaire modèle légal
  • rédigée et confirmée moins de cinq ans avant l'état d'insconscience du patient
  • rédigée en présence de deux témoins majeurs dont au moins un des deux ne bénéficie d'aucun avantage matériel suite à la mort du patient.

L'euthanasie peut uniquement être effectuée  :

  • si le patient est majeur (ou un mineur émancipé) au moment de la déclaration
  • si le patient est capable d'exprimer sa volonté au moment de la déclaration
  • si la déclaration écrite est volontaire, réfléchie et répétée
  • si la déclaration ne fait pas suite à une pression extérieure
  • si le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
  • si le patient est inconscient (coma ou état végétatif)
  • si la situation est irréversible selon l’état actuel de la science

Procédure

Vous pouvez faire enregistrer votre déclaration anticipée auprès de l'administation communale. Cette déclaration peut être revue ou annulée à tout moment et est valable pour une période de cinq ans.

Vous pouvez soit télécharger le formulaire pour une déclaration anticipée soit demander un exemplaire au service de la population de la commune.

Cette déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance doivent cosigner le formulaire.

En dehors de cette déclaration anticipée, l'euthanasie se fera uniquement à la demande expresse du patient, si ce dernier est capable de s'exprimer de manière réfléchie quant à sa volonté de mourir.

Cette requête doit être notifiée par écrit, dûment signée et datée. Si le patient est dans l'incapacité de rédiger cette requête, p.ex. suite à une paralysie, un tiers peut rédiger cette requête en son nom et ce en présence d'un médecin.

La Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE) est chargée de vérifier si l’euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Pour plus de renseignements sur le fonctionnement de la Commission fédérale de Contrôle et d'Évaluation de l’Euthanasie, consultez le site internet du SPF Santé Publique.

Montant

L'enregistrement de la déclaration anticipée d'euthanasie est gratuite.

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