Provision créance alimentaire

Lorsqu’un divorce est prononcé, le montant de la pension alimentaire est fixé. Lorsque le débiteur ne verse pas la pension alimentaire après le divorce, le Service des Créances Alimentaires (SECAL) peut recouvrer, à votre demande, la pension alimentaire mensuelle ainsi que les arriérés. Ce service peut éventuellement vous verser une avance de créance alimentaire pour les enfants.

Conditions

  • Vous habitez en Belgique
  • La pension alimentaire n’a pas été versée durant une période de deux mois ou partiellement durant une période de 12 mois avant la demande
  • La pension alimentaire a été déterminée par jugement ou par acte notarié
  • Vous répondez à tous les critères relatifs à vos revenus

Procédure

Introduisez une demande écrite en deux exemplaires auprès d’un bureau du SECAL. Le SECAL se prononcera endéans les 30 jours sur la demande du créancier.

Montant

Le montant de l’avance correspond au montant fixé par jugement ou par acte notarié. Il a y néanmoins un montant maximum par mois et par enfant.

Vous percevez les avances durant une période de six mois. Cette période peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies.

Heures d'ouverture et contacts

CPAS Service social

adresse
Grand' Route 226
1620 Drogenbos
tél.
02 334 72 32
fax
02 334 72 30
adresse e-mail
socialedienst@ocmw-drogenbos.be

Heures d’ouverture

Fermé aujourd'hui
Demain: 9 h 00 - 12 h 00