Certificat d'amiante obligatoire lors de la vente d'une maison datant de plus de 2001

Vous vendez une maison construite avant 2001 ? Un certificat amiante sera obligatoire à partir de l'automne 2022. L'obligation s'applique à toute cession pour laquelle le compromis ou le contrat de vente est signé à partir du 23 novembre 2022.

Vous pouvez demander ce certificat à partir de juin 2022. Il contient des informations sur l'amiante dans la maison et vérifie si celle-ci est sûre du point de vue de l'amiante. De cette façon, l'acheteur et le vendeur sont clairement informés.

D'ici 2032, tout propriétaire de bâtiment devra disposer d'un certificat d'amiante. Lors de la mise en location d'une maison, le propriétaire qui dispose d'un certificat d'amiante est tenu d'en fournir une copie aux (nouveaux) locataires.

Le choix de maisons plus anciennes que 2001 n'est pas fortuit. Depuis 1998, il est interdit de produire, vendre ou réutiliser des matériaux contenant de l'amiante. Dans les maisons construites ou reconstruites avant 2001, des matériaux contenant de l'amiante peuvent être présents.

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