Allocation locative - prime locative

Lorsque vous bénéficiez d’un revenu minimum de base et que vous souhaitez quitter une habitation insalubre et inappropriée pour emménager dans un logement adapté par l’intermédiaire d’une agence de location privée ou d’une agence de location sociale, vous pouvez obtenir une allocation locative ou bénéficier d'une prime locative. Votre demande est uniquement valable si vous venez de déménager ou si vous comptez déménager bientôt.

Si vous emménagez dans une maison sociale que vous louez par l'intermédiaire d'une entreprise communale de logement, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation locative.

Cette allocation locative se compose de deux parties:

  • une allocation locative mensuelle
  • une prime d'installation unique (prime de déménagement)

Conditions

Il faut répondre à certains critères pour obtenir une allocation locative. 

Revenus

Le revenu imposable du ménage au cours des 3 dernières années précédant la date de la demande ne peut pas dépasser 17.230 euros. Par personne à charge (un enfant ou une personne handicapée), ce montant peut être majoré de 1.540 euros.  

Propriété

Vous n’êtes pas propriétaire d’un bien durant les trois dernières années (dans certains cas durant les dix dernières années). Aucun membre de votre ménage n’est propriétaire ou usufruitier d’un logement. Il y a néanmoins certaines exceptions à cette règle:

  •  le logement que vous occupez va soit être démoli ou vous allez être exproprié, soit vous ne pouvez plus occuper le logement suite à un jugement ou une réglementation,
  • vous devez déménager car le logement a été déclaré inhabitable ou insalubre, est trop petit et vous l'avez soit vendu, soit legué en donation, soit donné une autre destination au logement au plus tard lors de l'introduction de la demande.

Logement que vous quittez 

  • Soit votre logement a été déclaré inhabitable ou insalubre, soit votre logement actuel est trop petit et vous emménagez avec tous les membres de votre ménage dans un nouveau logement que vous louez pour au moins 1 an 

  • soit le logement que vous occupez est situé en Region flamande et n'est pas aménagé en habitation, comme par exemple un garage, un entrepôt. Le contrôleur de l'habitat en Flandre a constaté des risques sanitaires ou des risques d'atteinte à la sécurité 

  • soit vous êtes domicilié dans un camping municipal depuis 2001 

  • soit votre logement actuel va être démoli

  • Soit vous ou un membre de votre ménage a plus de 65 ans ou est reconnu comme personne handicapéz et vous déménagez vers un logement adapté.

Attention : si vous emménagez dans une maison louée par une agence immobilière sociale ou que suite à votre statut de SDF, vous bénéficiez d'une prime d'installation du CPAS, les règles susmentionnées ne sont pas d'application.

Nouveau logement

  • Le logement où vous comptez emménager doit se situer en Région flamande.
  • Le nouveau logement locatif ne peut être une chambre ou un logement social que vous louez à une entreprise communale de logement, à la commune ou au CPAS. Par contre, vous pouvez louer un logement à une agence immobilière sociale Le logement ne présente aucun défaut évident ou risque de sécurité ou sanitaire.
  • Le logement doit être adapté à la composition du ménage
  • Le logement doit  être adapté en fonction de l’autonomie de personnes de plus de 65 ans ou des personnes handicapées
  • le montant maximum du loyer (sans autres charges) ne peut pas dépasser 570 euros.  Ce montant peut être majoré de 71,25 euros par personne à charge.

Inscription auprès d'une entreprise communale de logement

Si vous souhaitez obtenir une prime locative, vous devez vous inscrire sur la liste d'attente pour un logement social et ce auprès d'une entreprise communale de logement, de préférence dans la commune où vous êtes domicilié. Cette inscription doit se faire au plus tard 6 mois après l'introduction de la demande de prime locative soit au plus tard 6 mois après la date du bail de location.

Exception : Vous ne devez PAS vous inscrire si vous ou votre cohabitant à plus de 65 ans ou est handicapé.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site internet Wonen-Vlaanderen.

Procédure

Introduisez une demande d'allocation locative en :

  • complétant le formulaire de demande
  • à l'aide du formulaire disponible auprès d'une agence immobilière sociale

Vous pouvez introduire une demande au plus tôt 9 mois avant la date du contrat de location et au plus tard 9 mois après le début du contrat locatif.

Vous serez informé de l'acceptation de votre demande endéans les 30 jours. Vous pouvez également être prié de fournir des documents manquants.

Dès que votre dossier est complet, une décision sera prise endéans les 3 mois.

Vous bénéficierez d'une prime locative pour une durée maximale de 9 ans tant que vous êtes inscrit sur la liste d'attente pour un logement social auprès d'une entreprise communale de logement de la commune où vous habitez.

La prime de location ne sera plus versée dès que vous emménagez dans un logement social ou si vous bénéficiez déjà d'une allocation locative.