Prime de rénovation de la Région flamande

Vous comptez rénover votre habitation ? Vous pouvez éventuellement obtenir une prime à la rénovation de la Région flamande.

Conditions

Vous pouvez introduire une demande en tant que propriétaire ou en tant que bailleur :

  • Si vous êtes majeur et si vous occupez le logement en tant que propriétaire ou si vous possédez le bien immobilier en vertu du droit réel.
    En tant que cohabitant majeur, vous devez non seulement signer la demande mais satisfaire aux critères financiers et droits de propriété.

    Exception : les cohabitants majeurs enfants et parents des habitants ne peuvent pas introduire une demande, sauf s'ils possèdent le bien immobilier en vertu du droit réel.

  • En tant que bailleur, vous louez le bien à une agence immobilière sociale au moment de la demande et ce pour une période d’au moins 9 ans. 

L’octroi de la prime à la rénovation dépendra de :

  • Vos revenus
  • Votre habitation
  • Vos propriétés
  • Vos factures

Uniquement 4 catégories de travaux entrent en ligne de compte pour l’octroi de la prime à la rénovation. 

Par catégorie vous devez pouvoir justifier minimum 2.500 euros (hors TVA) sur facture. Les montants ne sont pas limités pour les 3 premières catégories (structure, toiture, menuiserie extérieure). Les montants pour la 4ème catégorie sont néanmoins limités à :

  • installation électrique : plafonné à 3.750 euros
  • installation sanitaire : plafonné à 3.750 euros
  • installation de chauffage central : plafonné à 7.500 euros

Demande par l'habitant:

  • Par demande, vous pouvez présenter des factures dans maximum 2 catégories de travaux
  • Vous ne pouvez faire qu'une seule demande à la fois
  • Deux demandes de prime à la rénovation sont autorisées par personne et par habitation sur une période de 10 ans.
  • Vous pouvez introduire une deuxième demande au plus tôt 1 an et au plus tard 2 ans après l'introduction de la première demande.

Demande du bailleur:

  • En tant que bailleur vous pouvez également introduire deux demandes, ainsi qu'une demande dans l'une des 4 catégories susmentionnées. Vous ne pouvez pas introduire une deuxième demande.
  • Vous ne pouvez introduire qu'une seule demande par catégorie.
  • Une ou maximum deux primes à la rénovation sont autorisées par personne et par habitation tous les 10 ans.
  • Vous pouvez introduire une deuxième demande au plus tôt 1 an et au plus tard 2 ans après l'introduction de la première demande.
    Attention : Vous ne pouvez pas introduire une demande au cours des 3 dernières années du contrat de location.

Que faire lorsque vous avez déjà obtenu une prime à la rénovation pour une habitation ? Ici également, vous devez attendre 10 ans avant d’introduire une nouvelle demande pour l’octroi d’une prime à la rénovation, même lorsqu’il s’agit d’une autre habitation.

Pour plus de renseignements au sujet de la prime à la rénovation, contactez Wonen-Vlaanderen.

Procédure

Vous pouvez uniquement introduire une demande de prime à la rénovation :

  • après l'exécution des travaux et dès que vous disposez des factures
  • dès que vous occupez le logement ou dès que vous le louez à une agence immobilière sociale pour une durée de minimum 9 ans
  • vous pouvez introduire une deuxième demande au plus tôt 1 an et au plus tard 2 ans après l'introduction de la première demande.

Vous pouvez introduire une demande de prime à la rénovation à l’aide d’un formulaire en ligne en y joignant la liste des factures. Joignez éventuellement d'autres documents tels que requis sur le formulaire de demande.

  • Vous recevrez un récépissé endéans le mois
  • Une décision sera prise endéans les 8 mois après l'introduction de la demande
  • Le paiement se fera endéans les 12 mois après l'introduction de la demande.

Montant

Le montant de la prime à la rénovation s'élève à 20% ou à 30% du montant des factures approuvées (hors TVA). Le montant total de deux primes à la rénovation ne dépassera pas 10.000 euros.

Heures d'ouverture et contacts

logement et environnement

tél.
02.333.85.16
adresse e-mail
marcella.pintacrona@drogenbos.be

Permis d'environnement

adresse
Grand' Route 222
1620 Drogenbos
tél.
02 333 85 16
adresse e-mail
OMV@drogenbos.be

Heures d’ouverture

Demain fermé

Occupation domaine public (panneaux interdiction de stationnement): chaque matin de 9h00 à 11h30

Pour toutes autres questions veuillez prendre rendez-vous (02 333 85 16 - OMV@drogenbos.be) le lundi de 16h30 à 18h15 et le mercredi de 14h00 à 16h00.

Service Technique

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