Vous avez l’intention de rénover votre maison ? Dans ce cas, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime flamande de rénovation.
Attention : la nouvelle prime à la nouvelle prime de rénovation globale est en vigueur depuis le 1er février 2019. Il n'est plus possible d'introduire des demandes pour l'ancienne prime de rénovation extinctive. Seuls ceux qui ont déjà reçu une première partie de la prime pouvaient encore introduire une deuxième demande dans un délai de 2 ans et au plus tard le 31 janvier 2021.
Conditions
Vous pouvez introduire une demande en qualité d'occupant ou en tant que propriétaire :
- Occupant : Vous êtes majeur et vous habitez dans l'habitation (domicile) en tant que propriétaire ou détenteur d'un autre droit réel.
- Attention : les cohabitants majeurs sont également considérés comme des demandeurs. Ils doivent donc aussi remplir les conditions de revenu et de propriété. Ils cosignent la demande.
- Exception : les enfants majeurs qui habitent sous le même toit et les parents de l'occupant ou des occupants ne sont pas des demandeurs, à moins qu'ils ne jouissent d'un droit réel sur le logement qui fait l'objet de la demande de la prime.
- Propriétaire (personne physique) : vous devez louer l'habitation à une agence immobilière sociale à la date de la demande pour au moins 9 ans.
L’octroi de la prime de rénovation dépendra d'une série de conditions relatives à
- vos revenus
- votre habitation
- vos autres propriétés
- vos factures
Les travaux éligibles sont subdivisés en 4 catégories.
Vous devez être en mesure de présenter des factures d'un montant minimum de 2 500 euros (hors TVA) par catégorie. Pour la catégorie 4 « installations techniques », une limite supérieure a été fixée pour le calcul de la prime. Pour les factures supérieures au montant maximum ci-dessous, seul le montant maximum est pris en compte pour le calcul :
- Installation électrique : maximum 3 750 euros (hors TVA)
- Installation sanitaire : maximum 3 750 euros (hors TVA)
- Chauffage central : maximum 7 500 euros (hors TVA)
Demande faite par l'occupant :
- Vous pouvez soumettre des factures pour maximum 2 catégories de travaux par demande.
- Vous ne pouvez aussi faire qu'une seule demande par catégorie.
- Vous ne pouvez recevoir une prime de rénovation en tant que personne et par logement que 2 fois en 10 ans (à partir de la date de la 1re demande - la date de la demande est indiquée sur l'avis de réception).
- Vous pouvez introduire la deuxième demande de rénovation au plus tôt un an et au plus tard deux ans après la première demande.
Demande faite par le propriétaire :
- En tant que propriétaire, vous pouvez soumettre 2 demandes, mais vous pouvez inclure des travaux de 4 catégories dans une même demande. Bien entendu, dans ce cas, vous ne pouvez plus introduire de 2e demande.
- Vous ne pouvez aussi faire qu'une seule demande par catégorie.
- Par logement locatif, vous ne pouvez recevoir une prime de rénovation que 2 fois en 10 ans (à partir de la date de la 1ère demande - la date de la demande est indiquée sur l'avis de réception).
- Vous pouvez introduire la deuxième demande de rénovation au plus tôt un an et au plus tard deux ans après la première demande.
Attention : vous ne pouvez plus introduire de demande dans les 3 dernières années du contrat de bail en cours.
Attention : les conditions s'appliquent au moment de la demande. Il est possible que vous ayez reçu une prime pour la première demande, mais que l'année suivante vous ne remplissiez plus toutes les conditions pour une deuxième demande (par exemple, augmentation des revenus, nouvelle situation familiale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas introduire de demande pour les catégories résiduelles.
Procédure
Vous ne pouviez demander une prime de rénovation que :
- après l'exécution des travaux et si vous disposez des factures nécessaires
- et à partir du moment où vous occupez vous-même l'habitation (domicile) ou que vous la louez à une agence immobilière sociale pour au moins 9 ans.
Si vous demandez une prime de rénovation une deuxième fois, vous pouviez le faire :
- au plus tôt un an après la date de la première demande
- au plus tôt un an après la date de la première demande.
Vous pouviez encore demander l'ancienne prime de rénovation jusqu'au 31 janvier 2019. Vous pouviez soumettre une deuxième demande jusqu'au 31 janvier 2021 inclus.
En raison des mesures coronavirus, les deuxièmes demandes pouvaient également être soumises plus de deux ans après la date d'introduction de la première demande, mais au plus tard le 31 janvier 2021.
Dans un délai d'un mois après la demande, vous recevrez un accusé de réception avec votre numéro de dossier. Conservez précieusement cette première lettre.
Décision et paiement
Wonen-Vlaanderen examine votre demande. Si nécessaire, le gestionnaire de dossier vous demandera des pièces justificatives supplémentaires.
Dans les 8 mois suivant une demande correcte et complète, vous recevrez une deuxième lettre contenant la décision provisoire :
- Soit vous recevez une lettre avec une liste des factures éligibles et un calcul du montant de la prime.
- Soit votre demande est refusée. La lettre doit mentionner les raisons du refus.
Si vous êtes d'accord avec le calcul, vous n'avez rien d'autre à faire. Vérifiez que le numéro de compte repris dans la lettre de décision est bien le bon numéro. Le paiement se fait lieu dans les 12 mois suivant votre demande. Pour cela, vous recevez une troisième lettre de Wonen-Vlaanderen avec la décision finale.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul ou le refus, vous devez introduire un recours dans un délai d'un mois à compter de la décision.
Attention : il est possible que vous remplissiez les conditions d'éligibilité à la prime à une date ultérieure, mais à partir du 1er février 2021, vous ne pourrez plus demander cette prime extinctive. Dans ce cas, vérifiez si vous entrez en ligne de compte pour bénéficier de la prime de rénovation globale. Si vous remplissez toutes les conditions (revenus, habitation, factures, etc.), vous pourrez toujours refaire une demande.
Montant
Le montant de la prime de rénovation est calculé par catégorie de travaux et s'élève à 20 % ou 30 % des factures acceptées (hors TVA) :
- La prime s'élève à 30 % des factures approuvées (hors TVA) dans les cas suivants. La prime est également limitée à 3 333 euros par catégorie. Si vous demandez une prime pour deux catégories, vous recevrez un maximum de 6 666 euros.
- Les occupants dont les revenus sont inférieurs à 31 550 euros à majorer de 1 650 euros par personne à charge pour les demandes de 2020 (31 870 euros et de 1 660 euros pour les demandes de 2021). Le montant pris en compte est celui du revenu imposable globalement des deux années précédant la demande.
- Toute personne qui loue une habitation à une agence immobilière sociale pour 9 ans minimum.
- Dans tous les autres cas, la prime s'élève à 20 % des factures approuvées (hors TVA). La prime est également limitée à 2 500 euros par catégorie. Si vous demandez une prime pour deux catégories, vous recevrez maximum 5 000 euros.
Le montant maximal de la prime, pour les deux demandes réunies, ne dépassera jamais 10 000 euros.
Exemple :
vous pouvez bénéficier d'une prime de 30 % et recevoir par exemple 6 666 euros pour votre première demande de prime, puis vous pouvez encore recevoir un maximum de 3 334 euros pour votre deuxième demande de prime.
Si on vous accorde une prime de 20 %, vous ne pourrez jamais obtenir plus de 5 000 euros pour la première demande de prime. Pour une deuxième demande, vous pourrez recevoir un maximum de 5 000 euros supplémentaires.
