Prime d'aménagement flamande

La prime d'aménagement flamande est une prime destinée aux personnes de plus de 65 ans, qui souhaitent aménager leur logement en fonction de leurs besoins. Vous pouvez obtenir cette prime par exemple soit pour l'installation de matériel adapté soit effectuer des travaux facilitant l'accès à votre logement.

Conditions

Vous pouvez obtenir cette prime d'aménagement soit en tant que propriétaire soit en tant que locataire.

  • Vous êtes considéré comme résident si vous et votre cohabitant ou votre époux occupez le logement sur base d'un droit réel ou si le bail de location dépasse une durée de trois ans au moment de l'introduction de la demande.
  • Vous êtes considéré comme locataire si vous et votre cohabitant ou votre époux louez le logement à une agence immobilière sociale depuis au moins neuf ans.

Lors de l'introduction de la demande, vous devez répondre à certains critères, comme votre âge, vos revenus, votre logement ainsi que les factures.

Âge

Vous, en tant que requérant, votre partenaire ou votre cohabitant devez avoir atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande.

Revenus

Les revenus de la personne âgée pour laquelle des travaux d'aménagement doivent être effectués (et ceux du cohabitant ou de l'époux) ne peuvent pas dépasser 29.600 euros. Ce montant sera majoré de 1.540 euros par personne à charge.

Les revenus du requérant locataire (qui loue un logement via une agence immobilière sociale) ne peuvent en aucun cas dépasser 59.200 euros.

Les revenus communs imposables des trois dernières années antérieures à la date de l'introduction de la demande (revenus 2013 pour les demandes introduites en 2016) seront contrôlés.

Logement

Le logement doit être la résidence principale du requérant et être situé dans la Région Flamande.

Factures

La demande doit être introduite au plus tard 12 mois après la date de facturation. Le montant minimum des factures doit atteindre minimum de 1.200 euros (TVA comprise).

La prime sera calculée sur base des factures introduites.

La liste des travaux pouvant bénéficier d'une prime d'aménagement est subdivisée en différentes catégories, avec un montant forfaitaire par catégorie.

Au cours d'une période de 10 ans (à partir de l'introduction de la première demande), vous pouvez obtenir maximum soit 3 primes d'aménagement soit 3 primes d'amélioration. Vous devez veiller à ce que chaque demande corresponde à une catégorie.

Attention : la prime d'aménagement est subdivisée en deux catégories. Vous pouvez donc obtenir maximum deux primes d'aménagement durant une période de 10 ans.  Vous pouvez néanmoins introduire une demande de prime d'amélioration, relative aux autres catégories (max. 3 primes au total).

Procédure

La demande d'une prime d'aménagement ne peut se faire qu'après l'exécution des travaux. Joignez toutes les factures et votre feuille d'imposition de revenus pour personnes physiques des trois dernières années à votre demande.

Vous pouvez introduire une demande d'aménagement :

  • en téléchargeant le formulaire en ligne, afin de le compléter et de l'envoyer
  • en vous procurant un formulaire auprès de Wonen-Vlaanderen

Une décision sera prise endéans un délai de 3 mois après réception d'une demande correcte et dûment complétée. Le paiement sera effectué 3 mois après l'approbation de la demande.

Montant

La prime d'aménagement s'élève à 50 % du montant total des travaux mais est plafonnée à 1.250 euros.

Réglementation

Décret du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 relatif à l'institution d'une prime d'aménagement et d'une prime d'amélioration pour logements.

Arrêté Ministériel du 27 septembre 2007 relatif à l'exécution de la décision du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 relative à l'institution d'une prime d'aménagement et d'une prime d'amélioration pour logements.

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