Prime d'aménagement flamande

La prime d'adaptation flamande est une prime destinée aux personnes âgées de 65 ans et plus qui souhaitent adapter leur logement en Région flamande aux besoins liés au vieillissement. Vous pouvez recevoir la prime si, par exemple, vous installez des dispositifs techniques ou faites des transformations pour rendre votre logement plus accessible.

Veuillez noter que la prime d'ajustement a été renouvelée depuis le 1er juin 2019. Les groupes cibles et la procédure restent inchangés, mais les conditions ont été modifiées.

Conditions

Vous pouvez demander la prime d'adaptation en tant qu'occupant ou bailleur.

  • Vous êtes considéré comme un occupant si vous et la personne avec laquelle vous cohabitez ou avec laquelle vous êtes marié, occupez eux-mêmes l'habitation à la date de la demande en vertu d'un droit réel, ou avez un bail de 3 ans ou plus.
    • Attention : si les plus de 65 ans vivent avec un parent de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré, le propriétaire de l'habitation (droit réel) doit présenter la demande. Le revenu pris en compte est toujours celui de la personne âgée résidente pour laquelle la prime est demandée et celui de son éventuel partenaire cohabitant.
  • Vous êtes considéré comme bailleur si, à la date de la demande, vous et la personne avec laquelle vous vivez ou êtes marié louez une habitation à une agence immobilière sociale (sociaal verhuurkantoor - SVK) pendant au moins 9 ans.

Pour bénéficier d'une prime d'adaptation, vous devez remplir un certain nombre de conditions relatives à votre âge, vos revenus, votre logement et vos factures :

Âge

Vous, en qualité de demandeur, votre partenaire ou un membre de votre famille vivant sous le même toit, devez avoir au moins 65 ans à la date de la demande.

Remarque : Depuis le 1er juin 2019, l'occupant- demandeur et la personne âgée vivant sous le même toit doivent être liés par le sang ou le mariage au deuxième degré (pas un oncle, une tante, une nièce ou un neveu).

Revenus 

Le revenu de la personne de plus de 65 ans pour laquelle les adaptations sont effectuées (et de la personne avec laquelle elle vit ou est mariée) ne doit pas dépasser :

  • 31.870 euros pour 1 demandeur sans personne à charge
  • 44 620 euros pour 1 demandeur avec une personne à charge, à majorer de 3 570 euros par personne à charge supplémentaire
  • 44 620 euros pour 2 demandeurs, à majorer de 3 570 euros par personne à charge supplémentaire.

Les personnes à charge sont soit des enfants mineurs vivant sous le même toit, soit des enfants adultes vivant sous le même toit pour lesquels des allocations familiales ou des allocations d'orphelin sont versées, soit des personnes gravement handicapées vivant sous le même toit. Si le demandeur lui-même a un handicap reconnu, il est également compté comme personne à charge.

Attention : depuis le 1er juin 2019, le revenu est constitué de la somme du :

  • revenu imposable globalement
  • revenu imposable distinctement
  • revenu d’intégration sociale
  • l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées (ARR)
  • les revenus professionnels provenant de l'étranger ou obtenus auprès d'une institution européenne ou internationale.

Wonen-Vlaanderen examinera la dernière déclaration d'impôt connue datant de 3 ans au maximum (en pratique, il s'agit généralement des revenus des 2 années précédant la demande, mais il est possible que les revenus d'une année ou de 3 années précédant la date de la demande soient également pris en compte).

Logement

Le logement doit être le lieu de résidence principal du demandeur et être située dans la Région flamande.

Remarque : Depuis le 1er juin 2019, il y a également une exigence de propriété. La personne âgée de plus de 65 ans ne doit pas avoir une autre habitation en pleine propriété ou en plein usufruit à la date de la demande, sauf s'il s'agissait d'un logement inadapté occupé par la personne âgée de plus de 65 ans.

Factures

Les factures ne doivent pas dater de plus de 2 ans à la date de la demande et les factures présentées doivent totaliser au moins 1 200 euros (TVA comprise). Les factures doivent être établies au nom du demandeur et contenir les informations suivantes :

  • le nom, l'adresse et le numéro de TVA du fournisseur ou de l'entrepreneur
  • la date d'émission de la facture
  • le numéro de la facture
  • votre nom et votre adresse (demandeur)
  • l'adresse où les travaux ont été effectués (adresse du chantier)
  • la date d'exécution des travaux
  • une description détaillée des travaux ou des fournitures (éventuellement cahier des charges détaillé, offre ou bon de commande en annexe)
  • le prix de revient par élément et la TVA séparément

Si vous effectuez les travaux vous-même, les informations ci-dessus doivent également être mentionnées sur la preuve d'achat des matériaux (à l'exception de la date d'exécution).

La prime est calculée sur la base des factures présentées.

La liste des travaux éligibles à la prime d'adaptation est divisée en plusieurs catégories, avec un montant de prime fixe pour chaque catégorie.

Ajoutez une copie de vos factures à votre dossier. Conservez toujours vos factures originales jusqu'à ce que votre dossier soit clôturé. Vous êtes également tenu de conserver les preuves de paiement des factures pendant 2 ans après le paiement de la prime et de les présenter immédiatement à la demande de l'Agence Wonen-Vlaanderen.

Nombre de demandes

Au cours d'une période de 10 ans (à partir de la demande de la première prime), vous pouvez demander une prime d'adaptation et/ou une prime d'amélioration en tant que personne et par logement 3 fois maximum au total. Vous devez toutefois veiller à ce que chaque demande concerne une autre partie des travaux d'amélioration ou d'adaptation.

Attention :

  • La prime d'adaptation ne comporte que 2 catégories. Vous ne pouvez donc demander une prime d'adaptation que 2 fois en 10 ans.
  • Jusqu'au 31 mai 2019, vous pouviez encore demander une prime d'amélioration pour une autre catégorie de travaux (maximum 3 primes au total). Cette prime d'amélioration a été supprimée le 1er juin 2019.

Les demandes peuvent se chevaucher. Vous ne devez pas attendre d'avoir reçu la confirmation de votre première demande pour en soumettre une deuxième.

Procédure

Vous ne pouvez introduire une demande de prime d'adaptation qu’après l’exécution des travaux.

Vous pouvez introduire une demande de prime d’adaptation

  • soit à l’aide d’un formulaire de demande en ligne que vous imprimez et envoyez après l'avoir complété.
  • soit à l’aide d’un formulaire de demande sur papier que vous pouvez demander à l’Agentschap Wonen-Vlaanderen.

Veuillez joindre une copie de toutes les factures et de toutes les attestations nécessaires à votre demande. Attention : si les détails des travaux ne figurent pas sur la facture mais sur un bon de commande ou un devis, vous devez également joindre une copie de ces documents à la demande.

Envoyez la demande à l'adresse indiquée sur le formulaire :

  • Vous recevrez un accusé de réception dans les meilleurs délais.
  • Vous serez informé de la décision dans les 3 mois suivant l’introduction de la demande dûment complétée.
  • Le versement de la prime se fera 3 mois après la date d’acceptation.

Si Wonen-Vlaanderen n'a pas pris de décision dans ce délai ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel. Passé le délai de décision de Wonen-Vlaanderen, ou après le refus de votre demande, vous avez 1 mois pour faire appel. Envoyez toujours votre recours par courrier recommandé.

Montant

La prime d'adaptation par catégorie est toujours égale à 50 % de la somme des factures approuvées, TVA comprise (arrondie à la décimale inférieure). La prime par catégorie n'est jamais supérieure à 1 250 euros.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations.

Arrêté ministériel du 27 septembre 2007 portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et d'une prime d'amélioration pour les habitations.

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