Certaines personnes résidant en Belgique ne disposent pas d’un lieu de résidence, comme par exemple les bateliers, les nomades, les sans-abris, …. L’adresse de référence permet à ces personnes de disposer d'une adresse officielle où peut être envoyé le courrier et autres pièces administratives .
L’adresse de référence permet également à ces personnes de conserver leurs avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, etc. Le courrier et autres documents officiels seront envoyés à cette adresse.
En principe votre adresse de référence sera l’adresse d’une personne physique. Cette personne doit bien entendu donner son accord et être inscrite à cette adresse au registre de la population, à titre de résidence principale.
Une personne sans domicile fixe peut demander une adresse de référence auprès du CPAS.
Certaines personnes séjournent en Belgique, mais n'y ont pas de domicile officiel, par exemple les personnes qui séjournent sur un navire, les gens du voyage ou les sans-abris. Dans leur cas, l'adresse de référence fait office d'adresse officielle. De cette manière, ces personnes sont administrativement joignables par les instances officielles.
L'adresse de référence permet de recevoir des allocations qui exigent un domicile officiel (p.ex. allocations familiales, allocation de chômage). Vous recevez alors le courrier et les documents administratifs à cette adresse.
En principe, vous prenez une adresse de référence auprès d'une personne physique. La personne chez qui vous prenez une adresse de référence doit toutefois donner son accord et avoir son lieu de résidence principal à cette adresse.
Une personne sans-abri peut prendre une adresse de référence auprès du CPAS.
Conditions
Adresse de référence auprès d'une personne physique
Les personnes séjournant dans une demeure mobile ou celles qui, pour des raisons professionnelles ou par manque de ressources suffisantes, n'ont pas de résidence en Belgique peuvent s'inscrire à une adresse de référence :
- les gens du voyage (demeure mobile)
- les militaires et le personnel civil à l'étranger et leur famille
- le personnel diplomatique et consulaire et leur famille
- les membres du personnel actifs dans la coopération au développement et leur famille
- vous vous absentez moins d'un an pour voyages d'affaires
- vous êtes dépourvu de lieu de résidence par manque de ressources suffisantes
- les témoins protégés.
L'adresse de référence ne peut pas être votre lieu de résidence (domicile). Vous ne pouvez pas y passer la nuit, ni stocker des marchandises.
Adresse de référence pour sans-abris auprès du CPAS
Pour demander une adresse de référence au CPAS en tant que sans-abri, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous êtes sans abri.
- Vous n'êtes pas inscrit au registre de la population.
- Vous n'avez pas suffisamment de ressources pour vous assurer un domicile.
- Vous faites appel au CPAS pour prestation de services.
Procédure
Adresse de référence auprès d'une personne physique
Il est conseillé de signer un accord écrit avec la personne qui réside à l'adresse de référence. Cet accord précise :
- qu'il s'agit d'une adresse de référence (et que vous n'y habitez pas)
- que la personne vous fera parvenir le courrier à votre nom
Avec cet accord, le résident peut prouver, par exemple à des créanciers ou des huissiers, que vous ne séjournez pas dans l'habitation et qu'ils ne peuvent donc pas saisir les biens du résident.
Pour les documents nécessaires, contactez la commune où vous prenez une adresse de référence.
Attention : l'inscription à une adresse de référence pour raisons professionnelles est de maximum 1 an. Cette limitation dans le temps ne s'applique toutefois pas aux personnes envoyées en mission à la demande du gouvernement (p.ex. personnel civil, militaires, diplomates).
Adresse de référence pour sans-abris auprès du CPAS
Vous introduisez une demande auprès du CPAS de la commune où vous séjournez habituellement. Le CPAS examine si vous remplissez toutes les conditions et prend une décision concernant votre demande dans un délai de 30 jours.
Si vous recevez une adresse de référence auprès du CPAS, vous vous rendez avec les documents nécessaires dans votre commune pour vous inscrire à l'adresse de référence du CPAS.
Vous devez vous présenter au moins tous les 3 mois auprès du CPAS.
Si vous ne remplissez plus toutes les conditions, le CPAS peut supprimer votre adresse de référence et communiquer cette décision au Collège des Bourgmestre et Échevins.
Réglementation
Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. 3 septembre 1991)
Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers (M.B. 15 août 1992 - modifié par l'AR du 9 mars 2017)
