Permis d'environnement - Comment introduire une demande?

Comment introduire une demande?

Guichet numérique

Vous pouvez introduire une demande de permis d’environnement au départ de votre ordinateur via le site internet www.omgevingsloket.be/omvLoket/?taal=fr. Le guichet vous guidera tout au long de la rédaction de votre dossier. Certaines actions sont illustrées à l’aide de vidéos explicatives. Si vous avez des questions quant au fonctionnement du guichet, contactez le service d’assistance via le site internet www.omgevingsloket.be/omvLoket/?taal=fr.

Pour certaines demandes, le guichet permet également l’utilisation de la procédure de saisie rapide.

https://www.omgevingsloket.be/omvLoket/index.html?onderwerpkeuze#PAGE_ONDERWERPKEUZE

Système analogue

La demande pour un dossier introduit selon la procédure simplifiée et sans l’aide d’un architecte, peut toujours être imprimée sur papier.

Actuellement, les communes à facilités acceptent toujours les demandes de permis d’environnement en français imprimées sur papier.

Si vous souhaitez introduire un dossier analogue, prière d’utiliser les formulaires adéquats. Merci de joindre 2 exemplaires de CHAQUE formulaire au dossier imprimé sur papier. Nous vous prions également de joindre une clé USB au dossier, sur laquelle les données suivantes sont sauvegardées :

• Plans en format PDF, chaque plan dans un fichier distinct, rédigé selon les normes de conformité.
• Les textes en WORD, comme par exemple une note explicative, avec un fichier distinct pour chaque note.
• 3 à 6 photos en couleur

Tous ces renseignements doivent obligatoirement être joints à chaque demande analogue rédigée par un architecte. Cette requête est optionnelle, mais néanmoins souhaitable, pour toutes les demandes rédigées sans l’aide d’un architecte.

Sortes de demandes

Procédure et délai

Il existe deux procédures différentes :

Procédure simplifiée:

• Un changement restreint à un projet autorisé
• Un projet qui comporte exclusivement des installations ou activités temporaires
• L'exploitation d'une installation ou activité qui est soumise à une obligation d'autorisation après sa mise en exploitation suite à une adaptation par ajout ou modification de la liste de classification
• Les types de projet qui sont désignés par le Gouvernement flamand.

La procédure simplifiée est uniquement autorisée pour tous les projets :

• Qui ne sont PAS soumis à une enquête publique
• Pour lesquels la demande d'autorisation n’exige PAS une évaluation des incidences sur l'environnement, un rapport de sécurité ou toute autre évaluation appropriée.

Délai : La décision sera délivrée 60 jours après la confirmation de l’intégralité et de la réceptivité de votre dossier (intégralité et réceptivité après un délai maximal de 30 jours après réception). Le permis doit être affiché durant 30 jours avant le début des travaux. La totalité du délai comporte environ 120 jours.

Procédure normale

Pour tous les autres cas, la procédure normale est d’application.

Délai : La décision sera délivrée 105 jours après la confirmation de l’intégralité et de la réceptivité de votre dossier (intégralité et réceptivité après un délai maximal de 30 jours après réception). Si l’avis de la commission de l’environnement est requis, la décision sera délivrée 120 jours après la confirmation de l’intégralité et de la réceptivité de votre dossier. Le permis doit être affiché durant 30 jours avant le début des travaux. La totalité du délai comporte environ 165 jours (180 jours en cas d’avis de la commission de l’environnement).

Déclaration

Pour certains cas et sous certaines conditions, vous pouvez introduire une déclaration

https://www.drogenbos.be/fr/product/335/obligations-et-exemptions-dautorisation

Délai : Si la notification est autorisée, acte sera pris de ladite notification endéans un délai de 30 jours après réception. Vous devez attendre la notification de cet acte de déclaration avant d’entamer les travaux et/ou l’exploitation.

Rétribution et imposition

La taxe pour la délivrance de documents administratifs relatifs à un permis d’environnement s’établit comme suit :

• Délivrance d’un permis d’environnement et constitution d’un dossier administratif sans enquête publique, introduit via le guichet numérique de l’environnement (procédure simplifiée – numérique) : € 50,00
•  
• Délivrance d’un permis d’environnement et constitution d’un dossier administratif soumis à une enquête publique, introduit via le guichet numérique de l’environnement (procédure simplifiée – numérique) : € 150,00

• Délivrance d’un permis d’environnement et constitution d’un dossier administratif sans enquête publique, qui n’est pas introduit via le guichet numérique de l’environnement (procédure simplifiée – analogue) : € 150,00

• Délivrance d’un permis d’environnement et constitution d’un dossier administratif soumis à             une enquête publique qui n’est pas introduit via le guichet numérique de l’environnement       (procédure normale – analogue) : € 250,00

• Délivrance de renseignements urbanistiques, par parcelle cadastrale : € 100,00

• Délivrance d’une attestation urbanistique : € 50,00

• Délivrance d’une attestation planologique : € 150,00

• Frais de publication : le coût réel est imputé au requérant.

https://www.drogenbos.be/fr/product/341/reglementation-fiscale

https://www.drogenbos.be/fr/product/141/retributiereglementen

Formulaires et normes de conformité

Formulaire de demande (uniquement pour la procédure analogue)

Le formulaire de demande est subdivisé en plusieurs annexes. Les différentes annexes doivent être complétées en fonction de votre projet. D’autres documents peuvent être joints au formulaire de demande. Ces derniers sont répertoriés en annexe 2 – bibliothèque pièces jointes.

Annexe 1 : Formulaire de demande de permis d’environnement

Annexe 2 : Bibliothèque pièces jointes

Annexe 3 : Lotissement de terrains

Annexe 4 : Notification transfert d’exploitation

Annexe 5 : Ajustement ou déviation des conditions d’environnement

Annexe 6 : Ajustement de lotissement

Annexe 7 : Notification

Annexe 19 : Conversion permis d’environnement

Annexe 20 : Notification de cessation ou de péremption d’exploitation

Pour plus de renseignements, consultez le site internet www.omgevingsloket.be.

Normes de conformité (analogues et numériques):

Certaines parties de votre demande, dont e.a. les plans, doivent répondre aux normes de conformité. Les définitions de toutes les normes sont reprises sur le site internet http://www.omgevingsloketvlaanderen.be/normenboeken-voor-dossiersamenstelling

Ces normes de conformité font partie intégrante de l’analyse complète de votre dossier et doivent également être respectées pour toute demande analogue.